2ème partie du document explosif des avocats de Gbagbo : La preuve de l’incompétence de la CPI

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71. Il ressort de ces principes que a) l’intention doit être interprétée en prenant en compte le contexte et les circonstances existant au moment ou elle a été exprimée et b) en cas de doute c’est l’interprétation la plus restrictive qui doit primer.


72. C’est à la lumière de ces principes que la Défense va à présent interpréter la déclaration du 18 avril 2003.


1.2.3 L’interprétation de la déclaration du 18 avril 2003


73. La déclaration du 18 avril 2003 a été rédigée en ces termes :


Conformément à l’article 12 paragraphe 3 du statut de la Cour Pénale Internationale, le Gouvernement ivoirien reconnait la compétence de la Cour aux fins d’identifier, de poursuivre, de juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire ivoirien depuis les événements du 19 septembre 2002. En conséquence, la  Cote d'Ivoire s'engage à coopérer avec la Cour sans retard et sans exception conformément au chapitre IX du statut. Cette déclaration, faite pour une durée indéterminée, entrera en vigueur des sa signature.


74. La défense soutient que la « durée indéterminée » de la déclaration porte sur la possibilité pour la Cour d'exercer effectivement a sa compétence pour des faits déterminés, et non sur tous les faits se produisant pendant cette ¡ì durée indéterminée ¡í (1.2.3.1). A ce titre, la défense soutient que les faits couverts par la déclaration sont circonscris, par principe, a la période temporelle précédent la déclaration (1.2.3.2). Si la Chambre devait rejeter cet argument, la défense soutient qu'à tout le moins la déclaration devrait être lue au regard du contexte politique dans lequel la déclaration a été faite (1.2.3.3).


1.2.3.1 Sur la « durée indéterminée » de la déclaration


75. La défense soutient que l'expression « pour une durée indéterminée » contenue dans la déclaration de 2003 doit être interprétée comme ayant trait a la durée de validité de la déclaration dans le temps et non pas a son contenu, c'est-à-dire a le cadre factuel de la reconnaissance de compétence qu'elle opère. Autrement dit, concernant les faits couverts par la déclaration, qui sont eux limites comme la défense va le montrer ci-après, la Cour se voit octroyer la compétence de les poursuivre sans limite de temps.


76. Toute autre interprétation aurait pour conséquence de rendre la compétence de la Cour pénale internationale perpétuelle. Or, cela irait définitivement a l'encontre de l'esprit du Statut de Rome dans la mesure où la ratification et l'accession devraient seules permettre a la Cour d'être compétente pour une durée indéterminée pour tous les crimes commis a partir de la ratification. Interpréter autrement la déclaration du 18 avril 2003 et le Statut reviendrait à mettre sur un même pied d'égalité les Etats parties et les Etats non parties et la ratification deviendrait alors superflue. La défense tient à ce titre à rappeler que l'article 12(3) n'a pas vocation à créer des Etats parties.


77. Cela irait par ailleurs contre l'esprit du droit international en matière de déclarations unilatérales, comme la défense a pu le souligner plus tôt. Notamment, comme l'a rappelé la défense, une déclaration doit être interprétée de façon restrictive et considérer que la déclaration porte sur tous les faits depuis le 19 septembre 2002 irait a l’encontre de ce principe de droit international.


1.2.3.2 Le cadre temporel limite de la reconnaissance de compétence


78. Un consensus général tend a interpréter la notion de « crime dont il s'agit » contenue dans l’article 12(3) comme référant a tous les crimes visés a l’article 5 du Statut et résultant ou appartenant a une situation considérée, qui est celle couverte par la déclaration. Cette interprétation est en conformité avec le fait que l'expression « situation considérée » figure expressément dans la Règle 44 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale, règle se rattachant a l’article 12(3) du Statut de Rome. De plus, cette expression a été employée par la Chambre préliminaire III le 15 novembre 2011, confirmant ainsi l'exigence d’une déclaration circonscrite et la position de la Cour a cet égard ( Rectificatif a la Décision relative a l'autorisation d'ouverture d'une enquête dans le cadre de la situation en République de Cote d'Ivoire rendue en application de l’article 15 du Statut de Rome, 15 novembre 2011, ICC-02/11-14-Corr-tFRA, par. 13 : « Aux termes de l’article 12 (3) du Statut, la compétence de la Cour est acceptée, à l'égard "du crime dont il s'agit", par déclaration déposée auprès du Greffier et, aux termes de la règle 44.2 du Règlement, pareille déclaration emporte acceptation de la compétence de la Cour a l'égard de tous les crimes relevant de cette compétence et commis dans le cadre de la situation considérée »).

 


79. La défense soumet par ailleurs a la Cour qu’une déclaration en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome doit concerner une situation dans laquelle des crimes ont déjà été commis et ne peut s'étendre dans le temps de façon à ne garder que des liens tenus entre les événements pertinents. Cette interprétation est confortée par le langage même de l'Article 12.

 


Ainsi, l’article 12(3) renvoie a l’Article 12(2) qui parle de « l'Etat sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu » (Statut de Rome, article 12(2)(a)) ou de « l'Etat dont la personne accusée du crime est un ressortissant » (Idem, article 12(2)(b)). Ces deux expressions, surtout la première, sont clairement rétrospectives, plutôt que prospectives et une déclaration faite sous 12(3) ne saurait être interprétée autrement.


80. A ce titre la défense soutient que la jurisprudence de la Cour sur le cadre de la situation n.est pas directement pertinente pour interpréter le cadre de la compétence octroyée par une déclaration sous 12(3). En effet, l'évaluation d.une situation dans le cadre d'un renvoi effectue sous l'article 13 permet a la Cour de ¡ì déclencher ¡í une compétence qu'elle a déjà. En ce sens, une interprétation extensive faite dans ce contexte ne conduit pas la Cour à dépasser le cadre théorique de sa compétence territoriale ou temporelle. Au contraire, dans le cadre de 12(3), en l'absence d'une déclaration, la Cour n’aurait pas compétence du tout et cela justifie une interprétation restrictive de la déclaration.


81. Plus particulièrement, la défense soutient que les décisions de la Chambre concernant l'extension de la situation renvoyées par la République Démocratique du Congo dans l'affaire Mbarushimana en cas de lien avec la situation d’origine (Le Procureur c. Callixte Mbarushimana, Chambre préliminaire I, Décision relative à la requête du Procureur aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre de Callixte Mbarushimana, 28 septembre 2010), n.est pas applicable en l'espèce, car, en vertu de l’article 12 (3), au-delà de la situation d'origine, la Cour n'a tout simplement pas compétence.


82. En application de cela, la défense soutient que la reconnaissance de compétence opérée par la déclaration doit être présumée comme s'appliquant jusqu'à la date de la déclaration. Cette interprétation de bon sens correspond à la lettre et a l’esprit du Statut, ainsi qu'aux règles pertinentes applicables en droit international.


1.2.3.3 Le cadre factuel limite de la reconnaissance de compétence


83. Si la Chambre ne devait pas accepter ab initio ce plafond temporel de principe du 18 avril 2003, la défense soutient que la déclaration ne peut être interprétée comme allant au-delà des événements qui pouvaient raisonnablement la composer au moment de la déclaration. Or, la déclaration du 18 avril 2003 a été rédigée dans la foulée des accords de paix de Linas-Marcoussis.(L'accord de Linas-Marcoussis a été adopte le 24 janvier 2003. La Table ronde a été menée par Pierre Mazeaud sous l'égide de la France). Au moment de la rédaction de la déclaration, celle-ci ne pouvait raisonnablement viser que les crimes commis dans le cadre de la crise auxquels les accords de paix visaient à mettre un terme.


84. En effet, les Accords de Linas-Marcoussis (Cf. annexe 17) ont été conclus pour mettre fin a la crise déclenchée par la " tentative de coup d'Etat", comme l'a qualifie elle-même la commission internationale mise en place par les accords (31 Rapport de la Commission d'enquête internationale sur les allégations de violations des droits de l'homme en Cote d’Ivoire, 25 mai 2004, disponible sur  http://fr.wikisource.org/wiki/Rapport_de_la_Commission_d%E2%80%99enqu%C3%AAte_internationale_sur_les_all%C3%A9gations_de_violations_des_droits_de_l%E2%80%99homme_en_C%C3%B4te_d%E2%80%99Ivoire#Ev.C3.A9nements_des_18_et_19_septembre_2002.), de Alassane Ouattara et de ses proches contre le Président Gbagbo. Ces accords prévoient un partage de pouvoir entre les différentes parties en présence, et les conditions d'une réconciliation nationale apaisée. Concernant les crimes qui avaient été commis, les accords prévoient un double mécanisme.


85. Tout d'abord, il était prévu qu'une commission internationale soit créée « qui diligentera des enquêtes et établira les faits sur toute l'étendue du territoire national afin de recenser les cas de violation graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire depuis le 19 septembre 2002 ».(Annexe 17, Annexe VI, par. 2). Par ailleurs, il était explicitement prévu que « les auteurs et complices de ces activités devront être traduits devant la justice internationale » (Idem, Annexe VI, par. 3). C’est cette dernière disposition des accords qui expliquent la déclaration du 18 avril 2003, qui a été faite par le gouvernement d'union nationale nomme en mars 2003 (Décret de nomination du gouvernement du 13 mars 2003 (annexe 18). Il convient de rappeler que, malgré la déclaration, la Cour n'a jamais engage la moindre poursuite.


86. Le second mécanisme consistait en la promulgation d’une loi d'amnistie, prévue également dans les accords de paix, mais qui exclurait « les auteurs d'infractions économiques graves et de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire »(Annexe 17, Annexe VII, par. 5.) En application de cela, une loi d'amnistie était adoptée par le gouvernement d'union nationale le 8 aout 2003 « dans l'esprit des Accords de paix convenus dans le cadre de la crise survenue depuis le 19 septembre 2002 »(Loi n¡Æ 2003-309 du 8 aout 2003 portant amnistie, Article Premier (annexe 19)). Il est intéressant de constater que cette loi couvrant des actes antérieurs au 19 septembre 2002 et va jusqu’aux événements entourant le coup d’Etat (Idem, Article 3), sans caractère prospectif. Par ailleurs, sont explicitement exclues de la loi les « infractions visées par les articles 5 à 8 du Traite de Rome sur la Cour Pénale Internationale » (Idem, Article 4(d)).


87. Ces éléments montrent bien que la déclaration faite le 18 avril 2003 s'inscrit dans le contexte plus large d'un processus de sortie négociée d’une crise débutée le 19 septembre 2002. Il parait donc difficile, à la lumière de ce contexte, d'imputer aux auteurs de la déclaration une intention de faire porter la reconnaissance de compétence de façon prospective. A cet égard, la défense insiste sur le fait qu’elle ne conteste pas la réalité d’une crise politique qui touche la Cote d’Ivoire de façon continue remontant même au-delà du 19 septembre 2002, jusqu’au coup d’Etat de 1999. La défense se borne ici à montrer que « l’intention des auteurs de la déclaration, au moment où celle-ci a été faite, était de couvrir un aspect particulier et facilement identifiable de cette crise, allant du 19 septembre 2002 à la signature des accords de Marcoussis, signes le 24 janvier 2003.


88. Il ressort de ce qui précède, qu'une lecture stricte du Statut ne saurait faire porter le cadre de la reconnaissance de compétence opéré par la déclaration au-delà de 18 avril 2003, et qu.une analyse du contexte politique impliquerait la date butoir du 24 janvier 2003. En tout état de cause, il apparait établi que la déclaration ne saurait porter sur la période concernée par l'enquête contre le Président Gbagbo, à savoir entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.


89. A cet égard, les lettres d’Alassane Ouattara du 14 décembre 2010 et du 3 mai 2011 n'affectent pas cette conclusion.


1.3 Sur la validite et la portée des lettres du 14 décembre 2010 et du 3 mai 2011 de Alassane Ouattara


1.3.1 La lettre du 14 décembre 2010

 


90. La lettre du 14 décembre 2010 a été rédigée par Alassane Ouattara suite aux élections présidentielles d'octobre / novembre 2010 en Cote d’Ivoire. Par cette lettre, Alassane Ouattara entendait confirmer la déclaration de 2003 :


« Aussi, en ma qualité de nouveau Président de la République de Cote d’Ivoire et conformément a l’article 12 paragraphe 3 du statut de Rome qui dispose que : « Si l’acceptation de la compétence de la Cour par un Etat qui n’est pas partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet Etat peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir a ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit. L’Etat ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX », j.ai l'honneur de confirmer la déclaration du 18 avril 2003.


A ce titre, j'engage mon pays, la Cote d’Ivoire, à coopérer pleinement et sans délai avec la Cour Pénale Internationale, notamment en ce qui concerne tous les crimes et exactions commis depuis mars 2004
 ».


91. D'abord et avant tout, la défense soumet respectueusement à la Cour que cette lettre n’est pas une « déclaration » au sens de l’article 12(3). En effet, elle se veut simplement une confirmation de la déclaration de 2003. C’est d'ailleurs ce que la Cour a elle-même conclu en ne parlant que de «  lettre » qui confirmerait la déclaration de 2003, plus que de « déclaration » à proprement parler (Rectificatif a la Décision relative a l’autorisation d’ouverture d.une enquête dans le cadre de la situation en République de Cote d’Ivoire rendue en application de l’article 15 du Statut de Rome, 15 novembre 2011, ICC-02/11-14-Corr-tFRA, par. 15).

 

Ainsi, elle ne peut être considérée comme ayant une quelconque valeur juridique pour la Cour, notamment aux fins de déterminer ou étendre le cadre de la reconnaissance de compétence opéré par la déclaration de 2003.


92. Toutefois, si la Cour devait considérer que la lettre de décembre 2010 constitue bien une déclaration, la défense soutient qu’Elle ne saurait avoir d'effet juridique en raison de sa non-conformité avec les exigences de l’article 12(3).


93. En effet, l’article 12(3) est clair : seul un « Etat » peut faire une déclaration en vue d'accepter la compétence de la Cour. Pour qu’une telle déclaration emporte des effets de droit, elle doit être imputable à un organe ou à une personne ayant compétence pour engager l'Etat. Il ne fait à ce titre aucun doute que le Chef d’Etat dispose de cette capacité d'engager l'Etat

 


94. Or, la défense soumet que Alassane Ouattara ne pouvait être considère comme le Chef d’Etat légitime de la Cote d’Ivoire au moment de la rédaction de ladite lettre. La défense soutient que lorsque l'autorité d'un représentant de l'Etat à engager ce dernier sur le plan international et donc au regard du Statut de Rome est contestée, une attention toute particulière doit être portée à la légalité de l'acte au regard du droit interne et notamment au regard de la Constitution.

 

Un organe international tel que la Cour ne saurait donner d'effets juridiques au sens de son Statut a un acte provenant d’une personne qui n’a pas, dans les faits et dans le droit, le pouvoir de lier cet Etat. La légitimité d’un gouvernement et ses représentants repose sur l'origine de son pouvoir et s'appuie sur la Constitution nationale qui en édicte les règles. Cette importance de la constitutionalité de l'arrivée au pouvoir est une constante en droit international. En effet, la légalité interne d’un gouvernement touche à son effectivité démocratique et un critère fondamental de sa légitimité (Cf. L.T. Galloway, Recognizing Foreign Governments: The Practice of the United States (1978), 137-138). Par ailleurs, en matière de droit des traites, la Convention de Vienne prévoit qu.une violation manifeste d.une règle interne d'importance fondamentale peut vicier le consentement de cet Etat (Convention de Vienne, article 46).


95. La Constitutionalité est d'autant plus importante sur un continent africain qui a connu prés de deux cents coups d’Etat (tentatives ou réussites) depuis la seconde guerre mondiale (Department for international development, Conflict trends in Africa, 1946-2004, Annexe 2b ¡°Coups d'Etat in Africa, 1946-2004: successful (1), attempted (2), plotted an d and alleged (4)¡±, p. 53, disponible surhttp://www.systemicpeace.org/Conflict%20Trends%20in%20Africa.pdf.) et qui tente d'établir une culture d’Etat de droit. A ce titre, il est notable de constater que L’Union Africaine a adopte en 2007 une Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance. Dans cette Charte, les signataires s'estiment « préoccupés par les changements anticonstitutionnels de gouvernement qui constituent l’une des causes essentielles d'insécurité, d'instabilité, de crise et même de violents affrontements en Afrique » (Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance, 30 janvier 2007, disponible sur http://www.africa-union.org/Official_documents/Treaties_Conventions_fr/Charte%20africaine%20de%20la%20Democratie.pdf, (« Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance »)). En reconnaissance de cette préoccupation, la Charte prévoit des mesures fermes en cas de «  changement anticonstitutionnel de gouvernement », pouvant aller jusqu’à la Convention de Vienne sur le droit des traites, 1969, Nations Unies, Recueil des Traites, vol. 1155, p. 331, art. 7(2)(a) ; CIJ, Activités armées sur le territoire du Congo (Nouvelle requête : 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda), compétence et recevabilité, Arrêt du 3 février 2006, C.I.J. Recueil 2006, p. 6, par. 46 :  « [C]’est une règle de droit international bien établie que le chef de l'Etat, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères sont réputés représenter l'Etat du seul fait de l'exercice de leurs fonctions, y compris pour l'accomplissement au nom dudit Etat d'actes unilatéraux ayant valeur d'engagement international ».



poursuite pénale pour ses auteurs47, y compris devant les cours régionales Africaines, dont la compétence pourrait être élargie aux crimes graves, ce qui met donc l'inconstitutionnalité du gouvernement au même plan que les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanite48.


96. Il convient de préciser que la défense écarte délibérément le soutien accorde le 8 décembre 2010 par les membres du Conseil de sécurité de l’ONU a Alassane Ouattara (Cf. dépêche de l.ONU, « Cote d’Ivoire. Le Conseil de sécurité reconnait la victoire de Alassane Ouattara « 9 décembre 2010, disponible sur http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=23913&Cr=ivoire&Cr1=: « Réunis mercredi soir au siège de l'ONU, a New York, les Etats membres du Conseil de Sécurité ont appelé ¡ì les parties en présence a respecter le résultat de l'élection », a savoir la victoire d'Alassane Ouattara au second tour de l'élection présidentielle de Cote d'Ivoire »).

Même si le Conseil de sécurité ou certains Etats de la Communauté internationale ont remis en cause les premiers résultats de l'élection présidentielle ivoirienne tels que proclamés par le Conseil constitutionnel, il n'est pas pour autant envisageable d'ignorer les règles du droit constitutionnel ivoirien applicables a la désignation et a l'entrée en fonctions du chef de l'Etat. La Communauté internationale ne saurait en effet s'arroger le droit d'intervenir dans les affaires internes d'un Etat en désignant comme chef d'Etat la personne qui lui sied le mieux. L'accréditation effectuée par l'ONU est en tout état de cause contraire à la pratique antérieure de cette institution, qui dans le passe s.est fondée a de nombreuses reprises sur la constitutionalité d’un gouvernement pour le reconnaitre (Pour les exemples d'Haiti et de la Sierra Leone Cf. Jean D.Apresmont, « Legitimacy of Governments in the Age of Democracy ¡í (2006) 38 N.Y.U. J. Int'l L. & Pol. 877, p. 905). La pratique de l.ONU vis-à-vis de la Cote d’Ivoire ne saurait donc être concluante d.une pratique générale sur la reconnaissance d’un gouvernement non-constitutionnel.


97. Il est important de rappeler que la reconnaissance d’un gouvernement par certain pays ou par des représentants de la Communauté internationale ne permet pas d'établir objectivement le statut légal de ce gouvernement ou de ses représentants. Une telle reconnaissance représente seulement l'opinion d'un Etat ou d.une organisation sur ce statut.


98. La défense demande donc simplement à la Chambre de constater que de facto et de jure Alassane Ouattara n'était pas Président du pays au sens de la Constitution ivoirienne au moment de la rédaction de la lettre du 14 décembre 2010.



99. En effet, en vertu de l’article 94(3) de la Constitution ivoirienne, le Conseil constitutionnel est garant de la proclamation du président nouvellement élu (Constitution de la Cote d’Ivoire du 1er aout 2000, article 94 (3): ¡ì Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections présidentielles ¡í, (annexe 20)). Le 3 décembre 2010, le Conseil constitutionnel ivoirien proclamait Laurent Gbagbo président (53 Annexe 1). Dans un avis du 22 décembre 201054, le Conseil constitutionnel affirmait par ailleurs que la prestation de serment faite par Alassane Ouattara était « nulle et de nul effet ». Il ressort de ce qui précède que le Conseil constitutionnel a reconnu à deux reprises la présidence de Laurent Gbagbo comme étant la présidence officielle. Alassane Ouattara, qui n'occupait par ailleurs aucune fonction au sein du gouvernement Gbagbo, n’était donc pas un représentant de la Cote d’Ivoire lorsqu'il a rédige son courrier du 14 décembre 2010 et ne pouvait valablement lier celle-ci en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome.


100. Par ailleurs, Alassane Ouattara ne saurait se prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel en date du 4 mai 2011 qui l’a proclamé vainqueur de l'élection présidentielle. En effet, cette décision est elle-même contraire à la Constitution. A cinq mois d'intervalle, le Conseil constitutionnel ivoirien, pareillement composé, « [proclamait], tour à tour, comme président de la Cote d’Ivoire, les deux candidats protagonistes du second tour du scrutin présidentiel tenu le 28 novembre 2010 » (Guy-Fleury Ntwari, ¡ì Note sur la décision du Conseil constitutionnel ivoirien N¡ÆCI-2011-036 du 4 mai 2011 ¡í, a paraitre dans la RQDI, sur http://www.sqdi.org/volumesrqdi/aparaitre.html). Ces deux décisions sont « inconciliables » et la Défense soutient que l'avis du 4 mai 2011 est en réalité un appel déguisé de l'avis du 3 décembre 2011 étant donné que l'avis du 4 mai 2011 est en totale contradiction avec la position adoptée antérieurement par le Conseil constitutionnel. Or, l’article 98 de la Constitution ivoirienne est sans équivoque : les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent a tous, même à lui-même. Il ne fait donc aucun doute que la légalité même de cet avis du 4 mai 2011 est éminemment contestable, ainsi que le statut de M. Ouattara comme Chef d’Etat à ce moment, et donc comme représentant légal de l’Etat ivoirien capable d'engager l'Etat « au sens du Statut de Rome ».


1.3.2 La lettre du 3 mai 2011


101. La défense invite la Cour à ignorer purement et simplement la lettre du 3 mai 2011 dans la mesure où ce document n’a aucune valeur juridique. Tout d'abord, l'absence de capacité officielle de M. Ouattara le 3 mai 2011, comme l'a démontré la défense précédemment, interdit ab initio toute portée juridique à cette lettre.


102. Au-delà de cet aspect, il convient de constater que cette lettre n’a apparemment jamais eu vocation à avoir une portée juridique, dans la mesure où elle ne correspond à aucun mécanisme procédural reconnu par le Statut.


1.3.3 La lettre du 3 mai 2011 n’est pas une « déclaration » en vertu de l’article 12(3)


103. La défense soutient que la lettre du 3 mai 2011 n'avait clairement pas comme vocation de représenter une « déclaration » en vertu de l’article 12(3). Tout d’abord, la lettre ne respecte pas la forme requise par l’article 12(3), soit l'envoi de la déclaration au Greffe de la Cour pénale internationale. Ensuite, il s'agit plutôt, de par ses termes, d'un rappel de l'existence de la lettre de « confirmation » de 201061 et d’une indication au Procureur quant à la direction que devrait prendre son enquête (Idem: Par la présente, j'entends confirmer mon souhait que votre Bureau mène en Cote d’Ivoire des enquêtes indépendantes et impartiales sur les crimes les plus graves commis depuis le 28 novembre 2010 sur l'ensemble du territoire ivoirien, et fasse en sorte que les personnes portant la responsabilité pénale la plus lourde pour ces crimes soient identifiées, poursuivies et traduites devant la Cour pénale internationale)


104. La défense souhaite rappeler à la Cour que, le 15 novembre 2011, la Chambre préliminaire III elle-même avait implicitement reconnu que la lettre du 3 mai 2011 n'emportait pas reconnaissance de la compétence de la Cour par la Cote d’Ivoire. Alors que la Chambre qualifie expressément le courrier de 2010 comme étant une confirmation expresse
de la déclaration de 2003, elle ne fait que détailler le contenu du courrier de mai 2011 sans pour autant en tirer expressément les conclusions qui s’imposent : soit que le courrier de mai 2011 ne constitue pas une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour au regard de l’article 12(3) :


Le 14 décembre 2010, le Président, le Procureur et le Greffier de la Cour ont reçu une lettre de Alassane Ouattara qui, en sa qualité de Président nouvellement élu de la Cote d’Ivoire, confirmait la validité de la Déclaration et prenait pour son pays l'engagement de coopérer pleinement et sans délai avec la Cour, notamment en ce qui concerne les crimes et exactions commis depuis mars 2004.


Le 3 mai 2011, dans une nouvelle lettre adressée au Procureur, le Président Ouattara a fait état de la crise grave survenue au lendemain de l'élection présidentielle tenue le 31 octobre et le 28 novembre 2010, crise "au cours de laquelle il est malheureusement raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ont été commis". Compte tenu de la gravite de ces crimes, il a demande l'assistance de la Cour pour faire en sorte que les auteurs ne restent pas impunis.


1.3.4 Un renvoi « masque » ?


105. En définitive, la défense s'interroge sur les véritables intentions d’Alassane Ouattara derrière la lettre du 3 mai 2011. Le seul objectif de cette lettre est, à l'évidence, de demander au Procureur d'enquêter sur les crimes commis sur le territoire de la Cote d’Ivoire pendant une période déterminée, à la manière d'un Etat partie qui renverrait sa propre situation au Procureur en vertu de l’article 13(a). Le choix d'envoyer cette nouvelle lettre directement au Procureur laisse sous-entendre un désir de procéder de façon similaire au renvoi d’une situation à la Cour (La règle 45 du Règlement de procédure et de preuve dispose que «  le renvoi d’une situation au Procureur se fait par écrit « ; Statut de Rome, article 13(a) :  La Cour peut exercer sa compétence a l'égard d'un crime vise a l'article 5, conformément aux dispositions du présent Statut : a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un Etat Partie, comme prévu a l'article 14 »). Le contenu de la lettre ci-dessus et la procédure suivie étayent le point de vue de la défense. Or, il convient de le rappeler, le renvoi d’une situation au Procureur est un privilège réserve aux Etats parties au Statut, comme l'indique l’article 14(1). L’article 12(3) n’a pas pour vocation d’offrir ce privilège aux Etats non-parties. Il représente plutôt un moyen d’assurer que la Cour puisse exercer sa compétence dans le cas, principalement, d’une action initiée par le Procureur sous l’article 15, et cela aurait d’ailleurs été l'intention des rédacteurs du Projet de Statut. L’article 12(3) est, ne le perdons pas de vue, une pré-condition à l’exercice de la compétence et non un moyen d’exercice de la compétence. Ainsi, un Etat qui n’accepte pas la compétence automatique de la Cour, soit en ayant ratifié ou accède au Statut, n'a pas droit à ce privilège.


106. En ce sens, Alassane Ouattara va au-delà des exigences de l’article 12(3) qui vise à simplement établir les conditions préalables d'exercice de la compétence de la Cour en tentant, dans les faits, par le biais de la lettre du 3 mai 2011, de "référer " une situation au Procureur, alors que ce dernier n’avait pas encore demandé à la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête et que les procédures n'étaient pas encore declenchees.


107. Cette lettre montre en définitive la volonté des autorités ivoiriennes d’ « utiliser » la Cour à des fins politiques intérieures, comme si la CPI était au service d’une faction politique. Cette perception particulière du rôle de la Cour peut être illustrée par cette déclaration récente de Alassane Ouattara :  :
« Peut-être maintenant, parlons des autres : Simone Gbagbo, Blé Goude. Mais vous savez que des mandats d'arrêt ont été émis contre eux. La procédure est en cours, peut-être ça dépendra d’eux. Nous allons prendre nos responsabilités en tant que gouvernement. Moi je préfère les juger ici, peut-être qu'eux, ils voudront aller à La Haye. En disant que la justice est plus équitable à La Haye. Si c’est leur volonté d'aller à La Haye, est-ce que je peux les en empêcher ? C’est pour vous dire que je suis tout à fait à l'aise sur ces questions. Je veux protéger les Ivoiriens même ceux qui ne le méritent pas ».


108. Ce commentaire montre la façon dont Monsieur Ouattara perçoit la Cour, comme un simple instrument vers lequel on se tourne, selon que l'on en ait la "volonté" ou non. La Cour ne saurait tolérer une telle désinvolture, qui a atteint son paroxysme dans le traitement contraire a la dignité humaine subi par le Président Gbagbo lors de son arrestation, de sa détention et de son transfert à la Cour, dans l'indifférence de la communauté internationale et des organes de la Cour, et en violation du droit international, du droit ivoirien et du Statut  Rome, dont les juges de la Chambre sont les garants.


2. L'incompétence fondée sur la violation des droits de Laurent Gbagbo lors de son arrestation, de sa détention et lors de sa remise à la Cour Pénale Internationale


109. La défense soutient que les droits de Laurent Gbagbo ont été constamment et systématiquement violés depuis son arrestation le 11 avril 2011 jusqu’à son arrivée aux Pays-Bas le 30 novembre 2011. En effet, il a été la victime d'une arrestation illégale et d.une détention arbitraire de huit mois. Par ailleurs, ses conditions de détention sont caractéristiques de traitements inhumains et dégradants et même de torture selon le médecin expert. La dégradation de son état de santé au cours de ses mois de captivité a été rapide et profonde. Ces atteintes a la dignité de la personne, constituent des violations excessivement graves des droits de la défense, et surtout des droits humains fondamentaux, et sont caractérisées autant en droit ivoirien qu'en droit international.


110. Or, au titre du Statut de la Cour, les Juges de la Chambre sont les garants du respect de ces droits. Tout d’abord, l’article 55 du Statut prévoit des protections très précises dans le cadre des enquêtes en matière d'arrestation, de détention arbitraire et de torture et traitement inhumain et dégradant. Par ailleurs, la remise d’une personne à la Cour, dans le cadre de l’Article 59, est soumise à une procédure prévoyant le respect des droits de la personne. Ces deux articles illustrent le rôle de la Cour dans le contrôle des conditions du procès équitable, dont les chambres sont la clef de voûte.


111. La violation systématique de ces droits, consacrés aux articles 55 et 59, touchent à l'essence du procès équitable sans lequel il ne peut y avoir de justice légitime. La défense, en vertu de ce principe, rappelé de façon constante par la jurisprudence de la Cour, invite donc celle-ci à se déclarer incompétente, a la lumière des faits avances.

 

La suite dans les heures qui suivent....

Publié dans Actualité judiciaire

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