« Affaire Koné KATINAN » : Tout sur la future bataille juridique pour une liberté totale…

Affaire Justin Koné KATINAN :

Le reportage de James Cénach

Envoyé spécial de Notre voie

A Ossou Accra, Ghana

KONE KATINAN LIBRE

 La  lamentable Une de « Le Patriote »  N° 3829 du 25/8/2012 

Il était exactement 9h45, ce 25 septembre 2012, quand l’affaire opposant Justin Koné Katinan à l’Attorney-Général (Procureur Général) du Ghana a été appelée par le président de la Cour du district d’Ossou à Accra. L’affaire évoquée il y a quinze jours, avait été reportée à hier, 25 septembre 2012, à la demande de la partie poursuivante au motif que la requête d’extradition reçue des autorités judiciaires ivoiriennes et les pièces y annexées rédigées en français, n’étaient pas encore disponibles en version anglaise. La Cour avait exigé que diligence soit faite afin d’ouvrir le débat sur le fond à la prochaine audience.

Sinon… y a quoi ???

Invitée hier à exposer les motivations de la demande d’extradition proprement dite, laquelle on le sait, a été précédée d’une demande d’arrestation provisoire justifiant le placement sous écrou extraditionnel de Justin Koné Katinan, la représentante de l’Attorney-Général a encore plaidé pour un report de l’audience, son dossier étant toujours, selon elle, en cour de traduction.

En réplique, la défense s’est étonnée de cette lenteur incompréhensible avant de plaider la mise en liberté immédiate de son client. Elle a soutenu que la si la demande d’arrestation provisoire d’une personne recherchée est une mesure nécessaire dans certains cas, elle doit toutefois garder son caractère temporaire. Elle ne peut donc être prorogée indéfiniment, surtout lorsque ces prorogations sont fondées sur des manquements imputables à la partie qui demande l’extradition, comme c’est le cas.

Après délibération à l’issue de ces échanges, le juge  a renvoyé l’affaire au 11 octobre 2012, puis a accordé la liberté provisoire à Justin Koné Katinan, assortie d’un placement sous contrôle judiciaire et d’une caution à hauteur de 50 mille Ghana Cedis soit environ 13, 5 millions de FCFA que devra fournir une personne de nationalité Ghanéenne ou toute autre personne détentrice d’un titre permanent de résident dans ce pays et n’ayant eu aucun démêlé avec la justice. Au titre du contrôle judiciaire,  Justin Koné Katinan devra se présenter un lundi sur deux, à la direction du  BNI,Bureau national d’investigation (services de renseignements) pour signaler sa présence sur le territoire ghanéen.

Pour motiver sa décision le juge a évoqué la Constitution ghanéenne, qui énumère et garantit les droits de l’homme, la loi ghanéenne sur l’extradition, les traités et accords internationaux ou régionaux sur l’extradition, les traités sur la protection des droits de l’homme et notamment des réfugiés auxquels l’Etat ghanéen est partie et qui doivent par conséquent être respectés.

Il est à préciser que la loi ghanéenne interdit les extraditions lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que la demande motivée par une infraction de droit commun vise en réalité à poursuivre ou à punir un individu pour des considérations politiques. Au surplus, le juge a évoqué la situation personnelle de Justin Koné Katinan, qu’il a dépeint comme étant, en sa qualité de refugié politique, un homme  déjà très éprouvé dont il ne faut pas aggraver le traumatisme par une détention au-delà d’un délai raisonnable.

Au regard des textes évoqués, il y a de forte chance de croire que quel que soit le contenu du dossier en cour de traduction, l’Attorney-Général aura beaucoup de mal à convaincre  en droit, la Cour de la pertinence de la demande d’extradition que lui ont présentée les autorités judiciaires ivoiriennes.

 ‘’le mandat’’  du 24 septembre 2012….C’ est pas la honte ça ???

Au rang des conventions évoquées par le magistrat se trouvent en bonne place les instruments internationaux liés aux droits de l’homme fondamentaux qui sont, en vertu de l’article 33-5 de la constitution de 1992, directement (c’est-à-dire sans avoir été transposées dans la législation nationale par un texte législatif ou exécutif) applicables, dès leur seule ratification. Il s’agit, entre autres, pour ce qui nous intéresse de la  Convention l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, de la Convention de juillet 1951 sur la protection des refugiés et de son protocole additionnel de 1967 ratifiés par le Ghana. L’article 3 alinéa 1 de Convention contre la torture se lit comme suit : «  Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, n’extradera une personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. »  Il s’ensuit que le juge devra vérifier si Justin Koné Katinan est, au regard de cette stipulation extradable vers son pays, la Côte d’Ivoire qui le recherche.

Pour répondre à cette question, le magistrat devra rechercher s’il y existe des motifs sérieux de croire que Justin Koné Katinan, une fois extradé en Côte d’Ivoire, risque d’être soumis à la torture. Si des faits lui sont fournis pour asseoir une telle conviction, il pourrait refuser d’autoriser l’extradition.

Il ne sera pas nécessaire de le convaincre que la personne recherchée sera  avec une absolue certitude torturée, pour l’amener à conclure que les conditions d’application de l’article 3 visé ci-dessus, sont remplies ; l’éventualité, la probabilité plus ou moins prévisible d’un tel traitement suffira.

Existe-t-il donc une éventualité que Koné Katinan soit soumis à la torture au cas où il était extradé vers la Côte d’Ivoire? Telle est en définitive la question à laquelle le magistrat devra répondre sur la foi des éléments du dossier ?

Le second alinéa du même article 3 visé ci-dessus, indique, le juge devra pour déterminer l’existence des motifs évoqués à l’alinéa 1, tenir compte, sans, bien évidemment s’y limiter, de « toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’Etat intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes, ou massives ».

Il ne se hasardera pas certainement dans cette recherche, tant le statut de refugié reconnu par le Haut commissariat aux refugiés (HCR) à Justin Koné Katinan allège sa tâche. Il ne devra plus à rechercher si la Côte d’Ivoire est bien le théâtre de graves et massives violations des droits de l’homme. En effet, la qualité de refugié en application de la Convention de Genève de juillet 1951 et de son protocole additionnel de 1967 «  s’applique à toute personne qui, craignant avec raison, d’être persécutée  du fait de … ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont il a la nationalité, qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays… ne peut, ou en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

En reconnaissant cette qualité à Justin Koné Katinan, le gouvernement du Ghana et le HCR ont déjà jugé que la crainte de persécution qui l’a poussé à demander l’asile au Ghana, était inspirée par un juste motif c’est-à-dire un motif fondé sur une situation politique objective et non sur des considérations subjectives découlant des déclarations du demandeur. Nul doute qu’il s’agit là, de l’affirmation formelle par les autorités ghanéennes, de l’existence de motifs sérieux de croire que Justin Koné Katinan risque d’être soumis à la torture en Côte d’Ivoire s’il devait y être extradé. Il est tout à fait logique de penser qu’il existe  pour une personne persécutée ou craignant de l’être de sérieux motifs de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Comment en serait-il lorsque tous les griefs retenus contre Justin Koné Katinan plongent leur racine dans son soutien à Laurent GBAGBO lors de la crise poste-électorale, crise dont le caractère politique ne fait aucun doute. Le juge pourra donc très pertinemment retenir que les conditions d'application de l’article 3 de la Convention de l'ONU contre la torture sont réunies et tenant compte du statut de refugié de la personne recherchée, refuser d’autoriser son extradition.

L’affaire renvoyée au 11 mobilisera encore la communauté ivoirienne exilée au Ghana, qui, avec raison, dès 8 heures avait pris d’assaut la salle d’audience de la Cour du district d’Ossou. Etaient présents aux côtés de Justin Koné Katinan, qui a répondu au magistrat qui l’a interpellé sur ses conditions de détention, avoir été très bien traité, le Professeur, ancien Ministre, Hubert Oulaye, , le Professeur Félix Tano,  ancien membre du Conseil constitutionnel ivoirien, tous deux membres de la commission juridique de la Coordination du FPI en exil, le Ministre Niemien Messou, l’Ambassadeur Koudou Kessié,  Dr. Koffi Aka, Trésorier du FPI et bien d’autres exilés…

Rendez-vous donc au 11 octobre 2012, pour le débat sur le fond.

James Cénach

Envoyé spécial de Notre voie

A Ossou Accra, Ghana