CPI : Voici le document explosif des avocats de Gbagbo : La thèse de la torture confirmée…

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ICC-02/11-01/11 1/79 24 mai 2012 Original : français N° : ICC-02/11-01/11 Date : 24 mai 2012 LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I Composée comme suit : Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge président M. le juge Hans-Peter Kaul Mme la juge Christine Van den Wyngaert SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE AFFAIRE LE PROCUREUR c. LAURENT GBAGBO Publique avec 15 annexes publiques et 37 annexes confidentielles Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles 12 (3), 19 (2), 21 (3), 55 et 59 du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo Origine : Équipe de la Défense du Président Gbagbo Document à notifier, conformément à la norme 31 du Règlement de la Cour, aux destinataires suivants :

Le Bureau du Procureur M. Luis Moreno-Ocampo,

Procureur Mme Fatou Bensouda, Procureur adjoint

Le conseil de la Défense Me Emmanuel Altit Me Agathe Bahi Baroan Me Natacha Fauveau Ivanovic

Les représentants légaux des victimes Les représentants légaux des demandeurs Les victimes non représentées Les demandeurs non représentés (participation/réparation)

Le Bureau du conseil public pour les victimes

Le Bureau du conseil public pour la Défense Les représentants des États GREFFE L’amicus curiae

Le Greffier Mme Silvana Arbia Le Greffier adjoint M. Didier Daniel Preira

La Section d’appui aux conseils L’Unité d’aide aux victimes et aux témoins

La Section de la détention La Section de la participation des victimes et des réparations

Autres A titre liminaire : sur la classification de la requête 1. La présente requête est publique ; certaines des annexes jointes à cette requête sont classées confidentielles, accessibles uniquement aux parties conformément à l’article 23 bis du Statut de Rome.

Concernant le niveau de classification des annexes : - Les annexes 6 et 7 et 23 ont été classées confidentielles en vertu de l’article 23 bis car l’état de santé du Président relève de sa vie privée et est protégé par le secret médical ; - L’annexe 8 – rapport du médecin expert du 31 mars 2011 – a été classée confidentielle et expurgée par décision de la Chambre du 23 mai 20122 ; - Les annexes 4 et 13 ont été classées confidentielles en vertu de l’article 23 bis car la divulgation de la teneur des attestations et du nom de leurs auteurs mettrait gravement en danger ceux-ci.

Il s’agit en effet de questions cruciales portant sur le processus d’appropriation du pouvoir par une faction politique et sur la réalité des menaces pesant sur les Juges et les Avocats ; - Les annexes 5, 9, 10, 11, 12, 25 à 44, 46 à 49 et 52 ont été classées confidentielles en vertu de l’article 23 bis car la révélation du nom des auteurs, des destinataires ou des personnes mentionnées dans ces courriers ou documents judiciaires pourraient les mettre gravement en danger en révélant leur rôle dans la mise en cause des Autorités ivoiriennes. 

 

 

I.              Faits et procédure

 

2. A l’issu du second tour des élections présidentielles tenu le 28 novembre 2010, le conseil constitutionnel proclamait le 3 décembre 2010 Laurent Gbagbo président de la République de Côte d’ivoire (Cf. annexe1) ; il prêtait serment le 4 décembre 2010 (Cf. annexe 2) et a pris ses fonctions de Président de la République.

 

3. En janvier 2011, des éléments rebelles armés prenaient le contrôle d’Abobo, un quartier d’Abidjan. A la mi-mars 2011 des colonnes rebelles passaient la ligne de démarcation entre le nord (sous contrôle des forces rebelles depuis le 19 Septembre 2002) et le sud, sous contrôle des autorités légitimes. L’armée ivoirienne se repliait sans combattre. En quelques jours, les colonnes rebelles appuyées par l’ONUCI et les forces françaises atteignaient Abidjan et entraient dans ses faubourgs le 27 Mars 2011.

 

4. Le Président Gbagbo se réfugiait à la Résidence Présidentielle, dans le quartier de Cocody, le 25 mars 2011. C’est un homme âgé et déjà fatigué par des mois de crise qui fait face à un siège. Son médecin se trouve à ses côtés et s’assure qu’il prend les médicaments adéquats pour traiter notamment son hypertension. Le Président est rejoint par de nombreux civils désarmés qui s’installent dans les jardins de la Résidence. A noter que, dans les locaux de la Résidence. A noter que, dans les locaux de la Résidence, se trouvent des familles des fonctionnaires et du personnel. Il y a là notamment une vingtaine enfants.

 

5. Du 1er au 4 avril 2001, la Résidence est l’objet de bombardements par hélicoptères. Les bombardements reprennent de manière plus intense le 8 avril alors que toute résistance officielle a cessé. D’ailleurs les militaires de l’armée ivoirienne n’opposent plus dans le pays aucune résistance.

 

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6. Le 10 avril 2011 dans la journée, les bombardements de l’artillerie et des hélicoptères redoublent d’intensité. Les  habitants de la Résidence comptent de nombreux morts et les blessés sont soignés, dans des conditions très difficiles, dans une infirmerie de fortune organisée à l’intérieur de la Résidence.

 

7. La situation s’aggrave alors à la Résidence où vivre et médicaments font défaut ; les blessés ne peuvent être soignés dans des conditions décentes, d’autant que, chaque heure qui passe augmente le nombre de victimes. Les médecins doivent faire à in afflux ininterrompu de blessés, soit victimes des bombardements, soit victimes des francs-tireurs embusqués aux alentours. Le niveau de fatigue et de stress est considérable pour tous ceux qui vivent ces heures dramatiques.

 

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8. Dans la nuit du 10 au 11 avril, les bombardements continuent et les survivants tentent de leur échapper en fuyant de pièce en pièce. Au petit matin, l’assaut est donné par les forces spéciales françaises venues de l’ambassade toute proche, bientôt remplacées par des groupes rebelles, lesquels sont les premiers à pénétrer dans les ruines de la Résidence. Des hommes sont tués devant le président Gbagbo, d’autres – dont son fils et son médecin – sont battus devant lui. Il est lui-même humilié par les assaillants.

 


9. Pendant que le Président Gbagbo est emmené à l’hôtel du Golf, quartier général des rebelles, les exécutions de ses partisans faits prisonniers se poursuivent. A l’hôtel du Golf, le Président Gbagbo fait l’objet de menaces et est soumis à des pressions.

 

10. Le 13 avril 2011, après accord des responsables français et onusiens, le Président Gbagbo, est transféré dans le nord du pays, à Korhogo. Il y sera gardé par un chef militaire rebelle, le commandant Martin kouakou Fofié. Ce dernier fait l’objet de sanctions du conseil de sécurité des Nations unies pour violations des droits de l’homme et notamment des arrestations arbitraires et des exécutions extrajudiciaires, des sévices sexuels sur les femmes, l’imposition de travail forcé et le recrutement d’enfants soldats.

 

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le commandant Martin kouakou Fofié

 

11. L’arrestation brutale du Président Gbagbo, sa détention à l’hôtel du Golf et son transfert à Korhogo sont illégaux : aucune procédure n’a été ouverte le concernant, aucun mandat d’arrêt n’a été émis, aucune charge n’a été portée contre lui par un juge ou une quelconque autorité.

 

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12. C’est un homme traumatisé et fatigué qui est enfermé dans une maison appartenant à l’un des proches de Guillaume Soro. Il n’en sortira plus qu’à quelques reprises pendant huit mois. Ses geôliers maintiendront d’abord la fiction que le Président Gbagbo est détenu à la Résidence Présidentielle de Korohogo où il ne sera transféré que pour quelques heures afin de rencontrer l’ancien Secrétaire Général des Nations unies, Koffi Annan, Desmond Tutu et Mary Robinson en mai 2011 (ces visiteurs illustres prétendront que les conditions de détention du Président étaient bonnes) et le Représentant Spécial pour la Côte d’ivoire du Secrétaire général des Nations Unies, Young Jin Choi, qui lui non plus ne trouvera rien à redire aux conditions de détention du Président Gbagbo. En réalité, à peine les visiteurs partis le Président était raccompagné dans son lieu de détention, sous la garde des hommes du commandant Fofié.

 

13. Alassane Ouattar fut proclamé Président de la République le 4 mai 2011 par le même conseil constitutionnel (Cf. annexe 3) qui avait proclamé cinq mois auparavant Laurent Gbagbo  Président. Certains membres du conseil constitutionnel ont dénoncé les menaces qu’ils avaient alors subies. (Cf. annexe 4).

 

14. Pendant toute sa détention ; c’est-à-dire jusqu’au 29 novembre 2011, aucun mandat d’arrêt ou titre de détention ne sera jamais émis à l’encontre du Président Gbagbo.

 

15. L’auraient-ils été qu’ils auraient été illégaux puisque la Constitution et la loi ivoiriennes prévoient une procédure particulière lorsqu’il s’agit de poursuivre un ancien Président de la République (Cf. Infra 2.1.3.2).

 

16. Le seul acte juridique posé par les autorités ivoiriennes consiste en l’ouverture le 18 août 2011 d’une procédure fondée sur les articles 27, 29, 30, 110, 11, 225, 226, 227, 229, 313, 325, 392, 395, 396 et 397 du code pénal à l’encontre du président Gbagbo ; ces articles visent notamment l’appropriation de numéraire, le détournement de derniers publics, la propagation d’allégations mensongères de nature à ébranler la solidité de la monnaie et le pillage commis en réunion (Cf. annexe 38).

 

17. Notons que cette procédure a été ouverte au mépris des dispositions constitutionnelles et légales ivoiriennes (Cf. infra 2.1.4.2).

 

18. Une demande d’annulation de la procédure et de mise en liberté fondée sur la violation des dispositions  constitutionnelles et légales ivoiriennes et sur le non-respect des droits de l’intéressé a été déposée le 19 Août 2011 ; elle est toujours pendante (Cf. annexe 5).

 

19. Même après le 18 Août 2011, à aucun moment, un quelconque titre justifiant la détention du Président Gbagbo ne sera émis par une quelconque autorité ivoirienne, judiciaire ou administrative.

 

20. Au cours de cette détention arbitraire, le Président Gbagbo fut victime quotidiennement de mauvais traitements et d’actes de torture.

 

21. Enfermé dans une chambre de trois mètres sur trois mètres, sans pouvoir faire le moindre exercice, sans pouvoir même marcher à l’extérieur de la maison, peu nourri et surtout ne disposant pas des médicaments nécessaires au traitement de ses pathologies, le Président Gbagbo s’affaiblit rapidement (Cf. annexes 6 et 7). Au bout de quelques semaines, il est méconnaissable et ne peut plus se déplacer sans aide. Malgré les demandes de son médecin, ses geôliers refusent de le soigner de manière décente et même de le faire examiner dans un environnement hospitalier.

 

22. A ce régime, ayant pour objectif de l’épuiser physiquement et moralement, s’ajoutent les pressions psychologiques : pendant les huit mois de sa détention il lui est interdit de communiquer avec les membres de sa famille et avec ses Avocats, lesquels ne peuvent lui rendre visite qu’à de très rares reprises et après avoir surmonté de très grandes difficultés (Cf. Infra 2.1.2).

 

23. L’état de santé se dégrade à tel point que, d’après les quelques rares visiteurs et d’après son médecin – lui aussi enfermé de manière arbitraire – la situation devient, à partir du mois d’octobre 2011, critique.

 

24. Le médecin expert, mandaté par la défense peu de temps après l’arrivée du Président Gbagbo à la Haye, précise dans un rapport du 31 mars 2012 que les conditions de détention du Président Gbagbo « doivent être considérées comme une forme de mauvais traitement aussi sérieux que des abus physiques et la torture ». Il précise : « L’isolement est habituellement utilisé pour casser les prisonniers » (Cf. annexe 8). Il ajoute que l’état de santé préoccupant du Président Gbagbo résulte  d’un traitement de ce qui « doit être regarde comme des mauvais traitements et même comme de la torture ».

 

25. Le mauvais état de santé actuel du Président Gbagbo résulte d’après lui de ces tortures et révèle typiquement un « syndrome de l’hospitalisation ».


26. Il précise : « Les problèmes médicaux actuels du Président Gbagbo proviennent des conditions inhumaines de sa détention ».


27. Les Autorités politiques et judiciaires ivoiriennes, ainsi que les responsables de l’ONUCI, sont au courant de cet état de fait (Cf. annexes 9 et 10), de même que le Procureur près la Cour Pénale Internationale (ci-après « CPI » ou « la Cour »), dont l’attention est attirée à plusieurs reprises sur l’état de santé préoccupant du Président Gbagbo, notamment les 28 octobre et 13 novembre 2011 par les Avocats du Président qui lui indiquent:
5 Idem.


6 Rapport du médecin expert date du 31 mars 2012, point 5 (i) (annexe 8).


7 Idem, point 7(a).


8 Idem, point 7 (b).


9 Idem, point 8 (a). ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 7/79 EO PT


ICC-02/11-01/11 8/79 24 mai 2012


«  Comme vous ne l’ignorez pas, le Président Laurent Gbagbo a été détenu sans mandat du 11 avril 2011 au 18 aout 2011 et ses droits ont été, jusqu’à aujourd’hui, continument violés. Le 18 aout 2011, il a été inculpé pour des crimes économiques qu’il aurait, selon les Autorités ivoiriennes, commis. Cette inculpation ne répond en aucun cas aux critères établis par la loi ivoirienne tant sur le fond que sur la forme. Par conséquent la détention du Président Gbagbo du 11 avril 2011 à aujourd’hui s’analyse juridiquement en une détention arbitraire. De plus, vous n’êtes pas sans savoir qu’il est a la merci de son geôlier, le commandant Fofie, un chef de guerre contre lequel pèsent un certain nombre de soupçons concernant son comportement avant, pendant et après la crise électorale. Le commandant Fofie décide arbitrairement des visites que peut recevoir ou pas le Président Gbagbo, y compris de celles de ses Avocats. Le commandant Fofie décide tout aussi arbitrairement des conditions de détention du Président Gbagbo, lequel n’est pas autorisé a sortir de la maison ou il est enfermé. Apres sept mois de ce régime, le Président Gbagbo est dans un grand état de faiblesse psychique et physique. Sa situation est d’autant plus éprouvante qu’il lui est interdit de communiquer avec le monde extérieur » ; et lui demandent d’exiger « des Autorités Ivoiriennes que soient sanctionnes les responsables de ces violations répétées des dispositions légales et constitutionnelles ivoiriennes et violations des dispositions des conventions internationales auxquelles la Cote d’Ivoire est partie ; […] » et lui demandent de prévenir « les Autorités ivoiriennes que [qu’il] les tiendrez pour responsables de toute détérioration de l’état de sante du Président Gbagbo ».


Ils précisent que si le Procureur ne ferait « rien pour mettre fin a ces abus intolérables, ce serait compris comme une volonté de votre part de couvrir la violation des droits du Président Gbagbo et sa détention arbitraire » (Cf. annexes 11 et 12). Il convient de noter qu’à aucun moment, ni les responsables ivoiriens, ni le Procureur près la CPI, ne semblent avoir agi pour faire cesser ces atteintes gravissimes aux droits du Président Gbagbo. La demande du Procureur auprès de la Chambre préliminaire visant a obtenir l’autorisation de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre du Président Gbagbo datant du 25 octobre 2011, il appartenait au Procureur de prendre les informations nécessaires et d’agir en conséquence.


28. Le vendredi 25 novembre 2011 les Avocats du Président Gbagbo sont informés de ce que, dans le cadre de la procédure initiée le 18 aout 2011, le Juge d’Instruction se rendra à Korhogo le lundi suivant 28 novembre pour entendre leur client.


(Lettre de l’Avocat du Président Laurent Gbagbo au Procureur près la Cour Pénale Internationale datée du 28 octobre 2011 (annexe 11) et Lettre de l’Avocat du Président Laurent Gbagbo au Procureur près la Cour Pénale Internationale datée du 13 novembre 2011 (annexe 12). ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 8/79 EO PT ICC-02/11-01/11 9/79 24 mai 2012)


29. Malgré la difficulté qu’ils ont de trouver un moyen de locomotion économique en aussi peu de temps les Avocats parviennent à Korhogo à temps pour assister le Président Gbagbo (Cf. annexe 13).


30. L’entretien à peine commencé, il est repoussé au lendemain 29 novembre. Ce jour-là, les Avocats du Président Gbagbo sont conduits, sans que personne ne les ait prévenus de ce qui allait se passer, dans une salle ou siège la Chambre d’Accusation d’Abidjan, clandestinement réunie pour décider du transfert du Président Gbagbo a la CPI.


31. Il convient de noter, bien que les magistrats ivoiriens aient indique aux Avocats qu’ils venaient de recevoir le mandat d’arrêt et la demande de transfert, qu’en réalité, le transfert avait été minutieusement préparé. En effet, le transport d’Abidjan à Korhogo de magistrats, Greffiers, personnels administratifs, gardes, avait eu lieu le samedi précédent le 26 novembre 2011 de manière sécrète avec le soutien de l’ONUCI. Il avait été planifié les jours précédents des avant la décision de la CPI datée du 23 novembre 2011.


32. Cette opération d’ailleurs avait été précédée par une rencontre entre Alassane Ouattara et le Procureur Ocampo. (Cf. L’Express, Vincent Hugueux, «  discrète rencontre Ouattara-Ocampo a Paris », 27 novembre 2011, disponible sur http://www.lexpress.fr/actualite/monde/discrete-rencontre-ouattara-ocampo-a-paris_1055445.html.)


33. Le but de l’opération était de prendre par surprise les Avocats du Président Gbagbo.


34. Les demandes de ces derniers visant à obtenir, conformément a la Loi ivoirienne, un report de l’audience de quelques jours, de manière à pouvoir s’organiser et préparer leur défense, furent rejetées (Cf. annexe 13).


35. De même, leurs demandes visant à déposer un mémoire dans lequel ils pointaient les arguments de droit permettant de s’opposer au transfert furent aussi rejetées (Cf. annexe 13).


36. La défense, réduite au silence, dut assister à une parodie d’audience (Cf. annexe 13).


37. Il ressort des documents transmis le 2 décembre 2011 à la défense que les promoteurs de l’opération étaient, lors de l’audience, en contact constant avec des représentants de la CPI ( Information to the Chamber and the execution of the request fot arrest and surender of Laurent Koudou Gbagbo, 2 decembre 2011, annexes 1, 3, 4, 5 et 12, ICC-02/11-01/11-12; recommandations sollicitees par les autorites ivoiriennes sur la demande de liberte provisoire deposee par Laurent Koudou Gbagbo, 29 novembre 2011, ICC-02/11-01/11-84. ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 9/79 EO PT
ICC-02/11-01/11 10/79 24 mai 2012).

 


38. Lors de l’audience, les hommes du commandant Fofié, lourdement armes et l’air menaçant, surveillaient les Juges (Cf. annexe 13).


39. C’est le commandant Fofié lui-même qui obligea les Juges à mettre fin à l’audience et à se prononcer (Cf. annexe 13).


40. A l’issue de l’audience, les magistrats assurèrent aux Avocats et au Président Gbagbo que celui-ci serait reconduit à son lieu de détention et qu’il pourrait former un pourvoi contre le transfèrement les jours suivants.


41. En réalité le Président Gbagbo fut emmené directement du Palais de Justice de Korhogo à l’aéroport et c.est ainsi qu’il arriva à Rotterdam le lendemain matin, sans même un vêtement de rechange.

 

 

I. DISCUSSION


Introduction


42. La Cour Pénale Internationale est le premier tribunal international permanent ayant compétence pour juger de la responsabilité d’auteurs présumés des « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale » (Préambule du Statut de la Cour Pénale Internationale, ci-après « Le Statut ». ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 10/79 EO PT ICC-02/11-01/11 11/79 24 mai 2012 d’accorder aux accuses, les droits qu’ils avaient niés a des millions d’individus. En d’autres termes, le telos de la lutte contre l’impunité n’a de sens que s’il est imprégné de l’ethos d.une justice équitable).

 

Elle nait d’une volonté, maintes fois répétée, mais souvent laissée lettre morte, que ne se produisent plus ces crimes qui ont souille, au cours des siècles, l’histoire humaine et offense la conscience de l’humanité. Elle fait renaitre de ce fait les espoirs de ceux qui, des chancelleries aux ministères, des campagnes isolées aux camps de refugies, voient en elle le catalyseur d’une justice pénale internationale enfin efficace et faisant la promotion des valeurs universelles des droits humains.


43. Cet espoir, cette noble fonction de la Cour, fait à son tour naitre une grande responsabilité de cette institution, celui de l’exemplarité. La justice internationale ne peut être crédible, légitime, et donc efficace, sans que ne soit lui-même juste l’exercice de sa fonction et donc que soient respectées les règles du procès équitable. Ce souci d’exemplarité a participe a la création des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo après la seconde guerre mondiale. Alors que Churchill ou Roosevelt voulait que les haut-responsables nazis captures soient fusilles sans autre forme de procès, un petit groupe d’individus a estime qu’on ne pouvait répondre a la barbarie par la barbarie et que ce serait déjà une victoire sur celle-ci

 


44. Cette éthique de la responsabilité et ce devoir d’exemplarité fondent notre requête, et c’est tout naturellement que la défense se porte devant leurs garants, les juges de la Cour, qui, ont, au-delà de la fonction de juger, ont la charge digne de rendre justice. Ils sont à ce titre les gardiens de la légitimité de la Cour, sans laquelle les ambitions de la justice internationale resteraient, une fois encore, un vœu pieux.


45. Par la présente requête, la défense demande donc a la Cour de réaffirmer ces principes en reconnaissant les atteintes répétées des droits de Laurent Gbagbo dans toute la procédure ayant conduit a son transfert a la Cour, en violation non seulement avec la lettre du Statut, mais également avec l’esprit d’équité qui fonde la justice internationale depuis ses premiers balbutiements jusqu’à sa concrétisation la plus aboutie a Rome en 1998. Ce sera l’objet de la seconde partie.


46. Mais il convient d’abord dans une première partie d’analyser dans quelle mesure la CPI peut avoir ou pas compétence au regard des articles 12 (3) et 19 (2) du Statut pour avoir a connaitre des crimes vises par le Procureur dans le Document Contenant les Charges puisque la Cote d’Ivoire n’a pas ratifié le Traité de Rome. De ce fait, et en l’absence d’une résolution du Conseil de sécurité, seule une déclaration faite en vertu de 12(3) peut reconnaitre la compétence de la Cour et l’importance de ce document mérite qu’on s’y attarde dans un attachement fidèle à l’esprit et à la lettre du Statut de Rome et du droit international. Il est en effet crucial que pour que les interventions de la Cour conservent tout leur poids, elles s’inscrivent dans le cadre strict du Statut. Pour conserver à la Cour toute sa capacité d’action, il est primordial qu’elle ne dépasse pas le champ de sa compétence ; à défaut elle affaiblirait grandement son prestige et son autorité. Il est donc nécessaire que la Cour respecte a la lettre tant les dispositions du Statut que les principes de droit international. Afin qu’elle n’intervienne pas au-delà de la compétence qui lui est reconnu. Or, d’après ceci la Cour ne peut être compétente en l’espèce comme il sera démontre ci-après.


ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 11/79 EO PT

ICC-02/11-01/11 12/79 24 mai 2012


1. Sur l’incompétence de la Cour analysée au regard des articles 12 (3) et 19 (2) du Statut


47. Dans le Document Contenant les Charges remis a la défense le 16 mai 2012, le Procureur avance que, bien que la Cote d’Ivoire ne soit pas partie au traite, son gouvernement avait le 1er octobre 2003 « par déclaration datée du 18 avril de cette même année, […] reconnu la compétence de la Cour pour juger les crimes commis sur le territoire ivoirien a compter du 19 septembre 2002. Cette déclaration autorise donc la Cour a exercer sa compétence conformément à l’article 12 (3) du Statut de Rome. Le 14 décembre 2010, le Procureur, le Président et le Greffier de la Cour ont reçu une lettre de M. OUATTARA, en sa qualité de Président de la Cote d’Ivoire, confirmant la prorogation de la validité de la Déclaration du 18 avril 2003. Une deuxième lettre a cet effet a été reçue le 4 mai 2011 ».


48. Dans un premier temps, la défense entend demander a la Chambre d’examiner sa compétence au regard de la validité de la déclaration de 2003 (Cf. annexe 16) faite en référence a l’article 12 (3) ainsi qu’au regard des courriers rédigés par Alassane Ouattara le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011 (Cf. annexes 14 et 15).


1.1 Sur la validité et la portée de la déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour


49. Un Etat non-partie au Statut de Rome peut reconnaitre la compétence de la Cour pénale internationale par le biais d’une déclaration faite en vertu de l’article 12 (3) du Statut de Rome, rédige comme suit :


Si l’acceptation de la compétence de la Cour par un Etat qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet Etat peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit. L’Etat ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX.


50. Cette déclaration doit être déposée auprès du Greffe de la Cour conformément à la Règle 44(2) du Règlement de procédure et de preuve14. Elle a pour conséquence d’engager

 

(Règlement de procédure et de preuve, Règle 44(2): « Lorsqu’un Etat dépose auprès du Greffier ou fait savoir a celui-ci qu’il a l’intention de déposer la déclaration prévue au paragraphe 3 de l’article 12, ou lorsque le Greffier agit selon la disposition 1 ci-dessus, le Greffier informe l’Etat concerne que sa déclaration emporte acceptation de la compétence de la Cour a l’égard des crimes vises a l’article 5 auxquels renvoie la situation considérée, et que les dispositions du Chapitre IX du Statut ainsi que toutes les règles qui en découlent concernant les Etats Parties lui sont applicables ». ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 12/79 EO PT ICC-02/11-01/11 13/79 24 mai 2012) l’Etat en question à coopérer « sans retard et sans exception » (Statut de Rome, article 12(3) : (…) L'Etat ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX ¡í. ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 13/79 EO PT ICC-02/11-01/11 14/79 24 mai 2012) avec la Cour.

 

 

51. La Cote d’Ivoire a signé le Statut de Rome le 30 novembre 1998 mais ne l’a pas, à ce jour, ratifié.


52. Le 18 avril 2003, le Ministre des affaires étrangères de la Cote d’Ivoire, Mamadou Bamba, a envoyé au Greffe de la Cour pénale internationale une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale pour des crimes commis sur le territoire de la Cote d’Ivoire ¡ì depuis les évènements du 19 septembre 2002 « La Défense invite la Cour a conclure que le cadre de l’invite faite à la Cour détermine dans ce courrier ne porte, conformément à la lettre de l’article 12 (3),  que sur un crime particulier, ici le coup d’état du 19 septembre 2002 et ses conséquences : les massacres commis par les rebelles. Vu le contexte politique de l’époque, en aucun cas peut-il être imputé à l’auteur de la déclaration l’intention que celle-ci se projette indéfiniment dans le temps. Le cadre temporel ne saurait donc logiquement dépasser le 18 avril 2003, et dans tous les cas ne saurait s’étendre jusqu’aux évènements de 2010.


53. La défense est également d’avis que le courrier en date du 14 décembre 2010, rédigé par Alassane Ouattara, et visant à confirmer la déclaration de 2003 du Ministre des affaires étrangères de la Cote d’Ivoire, ne constitue pas une déclaration valide au sens de l’article 12(3) du Statut de Rome et doit donc être ignoré par la Cour. A l’époque de la rédaction de ce courrier, Alassane Ouattara n’était de fait pas Président de la République de Cote d’Ivoire et donc pas un représentant de l’Etat habilité à engager ce dernier. La déclaration de 2010 ne peut donc constituer, en tant que telle, une déclaration en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome ni une confirmation validé d’une telle déclaration.


54. Enfin, le courrier du 3 mai 2011, pareillement rédigé par Alassane Ouattara, et demandant au Procureur de la Cour pénale internationale d’enquêter sur des crimes commis en Cote d’Ivoire à partir du 28 novembre 2010, ne constitue pas une déclaration valide en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome. D’abord, elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par l’article 12(3). Ensuite, cette lettre, en indiquant au Procureur la direction que devrait prendre son enquête, s’apparente plutôt a un renvoi, réservé aux Etats parties. Elle ne peut donc pas, en tant que telle, représenter une déclaration au regard de l’article 12(3) du Statut de Rome. Enfin, encore une fois, au moment de sa rédaction, Alassane Ouattara ne pouvait être considéré légalement Président de la République de Cote d’Ivoire et n’était donc pas habileté à engager l’Etat.


55. La défense présentera d’abord ses arguments relatifs à la déclaration de 2003 émise par le Ministre des affaires étrangères de la Cote d’Ivoire, puis ceux relatifs aux lettres rédigées par Alassane Ouattara en 2010 et en 2011.


1.2 La déclaration du 18 avril 200316


56. La défense tient à rappeler que la déclaration du 18 avril 2003 n’a pas pour le moment fait l’objet d’une interprétation par la Chambre. Ainsi, dans une décision antérieure:


La Chambre a conclu, sur la base de la déclaration du 18 avril 2003 et des lettres de décembre 2010 et mai 2011, que la Cour est compétente pour connaitre des crimes qui auraient été commis en Cote d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002. En effet, puisque la Cote d’Ivoire a confirmé en 2010 et 2011 qu’elle reconnaissait la compétence de la Cour, il n’est pas nécessaire que la Chambre apprécie si la Déclaration faite en 2003 aurait pu, a elle seule, couvrir les crimes qui auraient été commis en 2010 et 2011 17.


57. Or la défense estime qu’au vu des doutes qui pèsent sur la légalité et la pertinence juridique des lettres du 14 décembre 2010 et du 3 mai 2011, la Chambre ne saurait faire l’économie d’une telle interprétation.


58. A cet égard, la défense invite la Chambre a constater, à la lumière du Statut de Rome et du droit international applicable, que le cadre de la reconnaissance opère par la déclaration est limite aux évènements et au contexte politique de l’époque.


1.2.1 Droit Applicable


59. La question de la portée de la déclaration faite le 18 avril 2003 est régie par les articles suivants des textes fondamentaux.


16 Déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale de la République de Cote d’Ivoire du 18 avril 2003 (annexe 16).


17 Rectificatif à la Décision relative a l’autorisation d’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en République de Cote d’Ivoire rendue en application de l’article 15 du Statut de Rome, ICC-02/11-14-Corr-tFRA, 15 novembre 2011, par. 15. ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 14/79 EO PT ICC-02/11-01/11 15/79 24 mai 2012


60. L’article 12(3) prévoit que :


Si l'acceptation de la compétence de la Cour par un Etat qui n'est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet Etat peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir a ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit. L'Etat ayant accepte la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX.


61. La Règle 44(2) du Règlement de Procédure et de Preuve prévoit que :
Lorsqu’un Etat dépose auprès du Greffier ou fait savoir a celui-ci qu’il a l’intention de déposer la déclaration prévue au paragraphe 3 de l’article 12, ou lorsque le Greffier agit selon la disposition 1 ci-dessus, le Greffier informe l’Etat concerne que sa déclaration emporte acceptation de la compétence de la Cour a l’égard des crimes vises a l’article 5 auxquels renvoie la situation considérée, et que les dispositions du Chapitre IX du Statut ainsi que toutes les règles qui en découlent concernant les Etats Parties lui sont applicables.


1.2.2 Remarques générales d’interprétation de l’article 12(3)


62. La défense tient des à présent à souligner un certain nombre d’éléments.


63. Tout d’abord, une déclaration faite sous l’article 12 (3), n’est pas équivalente a un renvoi par un Etat-Partie, au sens de l’article 13 du Statut de Rome. La pratique de la Cour elle-même confirme cela, dans la mesure où, malgré la déclaration, le Procureur a tout de même du demander l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 15.


64. A ce titre, la déclaration sert à définir le cadre de reconnaissance de compétence dans lequel la Cour peut exercer ses prérogatives et de ce fait se situe en amont de toute considération de la détermination de la situation, au sens du Statut, laquelle détermine le cadre de l’exercice de compétence de la Cour. Cette précision est importante car elle implique que la situation, telle que déterminée par la Cour sur la base des éléments avances par le Procureur, ne saurait dépasser ce cadre de reconnaissance de compétence qui découle de la déclaration faite sous l’Article 12(3). Il ressort deux conséquences de cette différence.


65. Premièrement, la défense, si elle conteste que la déclaration du 18 avril 2003 ait pu avoir pour vocation a couvrir des évènements allant jusqu’en avril 2011, ne conteste pas qu.il ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 15/79 EO PT ICC-02/11-01/11 16/79 24 mai 2012 puisse exister, comme la Cour l’a reconnu18, une seule et même situation entre 2002 et 2010. Ce sont deux choses différentes qui ne sauraient être confondues.


66. Deuxièmement, si l’interprétation des renvois par un Etat-Partie, et des situations qu’ils couvrent, ressort en grande partie de la discrétion des Chambres dans le cadre déjà accepte de la reconnaissance de compétence qui découle de la ratification du Statut par l’Etat, l’interprétation d.une déclaration sous 12 (3) doit être exclusivement appuyée sur l’intention de l’Etat l’ayant déposée, sous peine que la Cour agisse en dehors de la compétence qui lui est unilatéralement reconnue par la déclaration, et donc agisse ultra vires.


67. Cette nécessite d’interprétation stricte, et fondée exclusivement sur l’intention de la Cote d’Ivoire, est confortée par le fait qu’une déclaration faite en vertu de 12 (3) non seulement reconnait la compétence de la Cour pour une « situation donnée », mais crée également des obligations de coopération unilatérales pour la Cote d’Ivoire. Elle a donc une double fonction et son interprétation doit satisfaire aux deux. A ce titre, la déclaration constitue en droit international, une déclaration unilatérale.


68. Or pour qu’une déclaration unilatérale ait des effets juridiques, l’élément essentiel est le consentement et donc l’intention de l’Etat (Convention de Vienne sur le droit des Traites, 23 mai 1969, entrée en vigueur le 27 janvier 1980, Recueil des Traites, vol. 1155, p. 331 (« convention de Vienne »), articles 34-35). Comme le rappelle la Cour Internationale de Justice, en matière de déclaration unilatérale, « tout dépend donc de l’intention de l’Etat considéré » (Affaire du différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali), Arrêt du 22 décembre 1986, C.I.J. Recueil 1986, p. 573, par. 39. ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 16/79 EO PT ICC-02/11-01/11 17/79 24 mai 2012 be given to the intention of the government at the time it was made). En effet, contrairement a un traite, qui réunit deux ou plusieurs intentions afin de créer des obligations juridiques, c’est uniquement l’intention d’un Etat qui fait naitre des obligations dans le cas d’une déclaration unilatérale, et cette intention doit faire l’objet d’une attention particulière. Cette importance de l’intention de l’Etat, conséquence naturelle de la dimension consensuelle du droit international, et affirmée par la Cour Internationale de Justice, a fait l’objet de nombreuses applications par différentes institutions internationales. A titre d’exemple, et de façon pertinente pour notre cas d’espèce :



69. Il s’agit donc d’observer la plus grande prudence dans l’interprétation d’une déclaration unilatérale afin de respecter au maximum le consentement de l’Etat. A cet égard, il convient de rappeler que la nature des déclarations unilatérales fait que les règles d’interprétation de la Convention de Vienne ne sont pas directement applicables, et ne peuvent l’être que par analogie lorsqu’elles sont compatibles avec cette nature unilaterale (Competence en matiere de pecheries (Espagne c. Canada) (Fond)

Arret du 4 decembre 1998, C.I.J. Recueil 1998, p. 453, par. 46. Voir aussi Frontiere terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (Cameroun c. Nigeria), exceptions preliminaires, Arret du 11 juin 1998, C.I.J. Recueil

1998, p. 293, par. 30)

 

Or l’importance accrue de l’intention de l’Etat dans le cadre présent justifie des règles légèrement différentes de celles de la Convention de Vienne.


70. A ce titre, la defense porte a l.attention de la Chambre preliminaire les Principes directeurs applicables aux declarations unilaterales des Etats susceptibles de creer des obligations juridiques adoptes en 2006 par la Commission de Droit International sur la base d.une pratique constante des Etats. La defense invite la Chambre a les prendre en compte en vertu de l.article 21(1) (b) du Statut qui dispose que la Cour applique ¡ì selon qu.il convient, les traites applicables et les principes et regles du droit international, y compris les principes etablis du droit international des conflits armes » (Nous soulignons). Ce document rappelle ainsi des principes qui s.averent pertinent dans l.interpretation de la declaration du 18 avril 2003. Parmi ceux-ci on peut evoquer les principes 3 et 7 selon lesquels :


Principe 3. Pour determiner les effets juridiques de telles declarations, il convient de tenir compte de leur contenu, de toutes les circonstances de fait dans lesquelles elles sont intervenues et des reactions qu’elles ont suscitees;


Principe 7. Une declaration unilaterale n.entraine d.obligations pour l.Etat qui l.a formulee que si elle a un objet clair et precis. En cas de doute sur la portee des engagements resultant d’une telle declaration, ceux-ci doivent etre interpretes restrictivement. Pour interpreter le contenu des engagements en question, il est tenu compte en priorite du texte de la declaration ainsi que du contexte et des circonstances dans lesquelles elle a été formulée (Commission de Droit International, Principes directeurs applicables aux declarations unilaterales des Etats susceptibles de creer des obligations juridiques, adoptes en 2006, Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2), p. 387, (nous soulignons). ICC-02/11-01/11-129 25-05-2012 17/79 EO PT ICC-02/11-01/11 18/79 24 mai 2012 c’est l’interpretation la plus restrictive qui doit primer).

 

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