Les juges de la CPI décident que Laurent Gbagbo est apte à participer aux procédures

Publié le par thruthway

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Voici le communiqué officiel

 

Le 2 novembre 2012, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que M. Laurent Gbagbo était apte à participer à la procédure devant la Cour. Les juges fixeront bientôt une date pour l'audience de confirmation des charges dans cette affaire.

 

Selon la décision des juges, des ajustements pratiques devront être mis en place afin de permettre à M. Gbagbo de participer à l'audience de confirmation des charges. Ceux-ci peuvent inclure la tenue d’audiences plus courtes, la mise à disposition d'installations appropriées pour se reposer pendant les pauses, la possibilité pour le suspect de se dispenser de tout ou partie de la procédure, ainsi que de la suivre par liaison vidéo s'il le désirait. La Chambre déterminera les modalités appropriées pour la conduite des audiences en consultation avec la Défense et le Greffe.

Contexte

Selon le mandat d’arrêt émis à son encontre, Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l’humanité : a) de meurtres, b) de viols et d’autres violences sexuelles, c) d’actes de persécution et d) d’autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Il a été remis à la CPI le 30 novembre 2011 et est apparu pour la première fois devant les juges de la Chambre préliminaire le 5 décembre 2011.

 

Le 26 juin 2012, la Chambre avait nommé trois experts pour aider à déterminer si M. Gbagbo était apte à véritablement exercer ses droits au cours de la procédure engagée à son encontre devant la Cour. L'ordre de procéder à un examen médical faisait suite à une requête de la Défense demandant, entre autre, que l’audience de confirmation des charges initialement prévue pour le 13 août 2012 soit reportée parce que l'état de santé de M. Gbagbo le rendait inapte à participer à la procédure. Le 2 août 2012, la Chambre préliminaire I de la CPI a reporté l'audience de confirmation des charges jusqu'à ce que la question de l'aptitude de M. Gbagbo à prendre part à l'audience ait été résolue.



Les rapports médicaux confidentiels ont été déposés le 19 juillet 2012. Une audience sur cette question a été tenue à huis clos les 24 et 25 septembre 2012 en présence de M. Gbagbo, sa Défense, l’Accusation, le Greffe et les experts nommés par la Chambre.

La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, et le génocide.

 

Commentaire :

Steve Beko


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AUTRE PRECISION



Si la CPI reconnaissait aujourd’hui que le président Gbagbo était inapte du fait de son état de santé dû aux traitements inhumains subit dans le nord, elle devait se dessaisir et le libérer car son statu stipule clairement qu’elle ne peut juger des prévenus qui ont été torturé.


Donc par cette décision, la CPI remet en cause les tortures et affirme son aptitude à juger notre leader. Maintenant que cette confirmation est faite, elle peut décider de lui accorder la liberté provisoire en attendant le procès pour la confirmation ou non des charges.



En conclusion, cette décision veut simplement dire que la CPI se déclare apte à juger le président Gbagbo vu que son état de santé n’est pas un obstacle la tenue du procès.

Ce qui est cependant louche, c’est cette partie de la décision :


‘’ Des ajustements pratiques devront être mis en place afin de permettre à M. Gbagbo de participer à l'audience de confirmation des charges. Ceux-ci peuvent inclure la tenue d’audiences plus courtes, la mise à disposition d'installations appropriées pour se reposer pendant les pauses, la possibilité pour le suspect de se dispenser de tout ou partie de la procédure, ainsi que de la suivre par liaison vidéo s'il le désirait.’’



Soit le prévenu est apte physiquement et mentalement à participer au procès et nul n’est besoin de prendre de telles dispositions soit il ne l’est pas et la cour doit se dessaisir mais affirmer qu’il est apte et dire dans le même temps qu’elle va prendre des mesures idoines et appropriées pour la tenue des audiences relève du charabia diplomatique qui devrait être absent dans une affaire purement juridique.

Publié dans Actualité judiciaire

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