VOICI UN AUTRE SCANDALE SOUS LE REGIME OUATTARA : (A lire absolument surtout pour les futurs investisseurs !)

Publié le par thruthway

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Article proposé à la lecture par le groupe ACC


 

PETIT RAPPEL DES FAITS

 

Courant 2006-2009, des enfants de feu Désiré Boni, ancien ministre des travaux publics, des transports, de la construction et de l’urbanisme sous Houphouët-Boigny (année 1977), Fabrice et Olivier, voulant monter une affaire, décident de vendre un terrain faisant partie du patrimoine de leur défunt père. Ali Sabraoui, un homme d’affaire ivoiro-libanais, se porte acquéreur et achète le terrain dont le prix final est fixé à 700 millions de FCFA. Il verse un acompte de 407 millions, le reste devant être payé plus tard après la mise à sa disposition d’un certain nombre de documents, par les enfants Boni. Sur le terrain acquis, il implante une station d’exploitation de produits pétroliers et fait d’autres investissements.

 

Mais, un jour, d’autres enfants Boni débarquent et contestent l’acte de vente du terrain. Dans le conflit qui s’ensuit, Ali Sabraoui est dépossédé du terrain d’où il est expulsé sans dédommagement. Il se dit alors qu’il a été la victime d’une escroquerie. Pour espérer voir la justice réparer le préjudice qu’il pense avoir subi, il saisit la brigade de recherches de la gendarmerie nationale. Fabrice et Olivier Boni, sur la base de la plainte déposée par Ali Sabraoui, sont mis aux arrêts, entendus et déférés au parquet de Yopougon où l’affaire est prise en main par le procureur Rouba Daléba. Mais pour éviter d’aller en prison, chose qui aurait jeté un discrédit sur l’image de leur famille, les deux frères Boni sont prêts à tout et proposent un arrangement à Ali Sabraoui : «Le remboursement des montants investis contre leur liberté et l’abandon des poursuites». Ali Sabraoui qui ne cherche qu’à récupérer son argent, accepte cette proposition et fixe le préjudice qu’il estime avoir subi à 630 millions de FCFA. Les enfants Boni acceptent de payer le montant. Devant notaire, l’argent est remboursé à Ali Sabraoui et les frères Boni recouvrent la liberté qui comme chacun le sait, n’a pas de prix. Au passage, ils préservent l’image de marque et l’honneur de leur famille.

 

LA VOLTE-FACE DES FRERES BONI

 

Bien plus tard, les frères Boni se rétractent et contestent le préjudice qu’Ali Sabraoui dit avoir subi. S’étant, dans un temps, associés à ce dernier dans le cadre d’une autre affaire, ils l’assignent alors en « reddition de compte » devant le tribunal de 1ère Instance d’Abidjan-Plateau. C’est-à-dire, qu’ils sollicitent du tribunal qu’il refasse les comptes pour voir si Ali Sabraoui ne les a pas abusés en disant avoir dépensé 630 millions de FCFA. Saisi, le tribunal commet un expert. Lequel, après des vérifications, arrive à la conclusion qu’Ali Sabraoui a perçu environ 407 millions de trop sur les 630 millions qu’il dit avoir perdus dans l’achat du terrain et dans les investissements effectués sur ledit terrain. Le tribunal, se fondant sur le rapport de « son expert», le 21 juillet 2011 (nous sommes sous le régime Ouattara), condamne alors Ali Sabraoui à reverser aux frères Boni, la somme de 407 millions comme « trop perçu » et 150 millions à titre de dommages-intérêts, soit un total de 557 millions à reverser aux frères Boni. Ainsi donc, après avoir versé un acompte de 407 millions au titre de l’achat du terrain qu’ils lui ont vendu et construit une station d’exploitation de produits pétroliers, Ali Sabraoui qui a été expulsé de ce terrain par d’autres frères Boni est condamné par la justice à payer de nouveau 557 millions de FCFA à Fabrice et Olivier Boni. Lesquels ont dû se frotter les mains devant une si bonne et rentable affaire !

 

L’INCROYABLE ORDONNANCE N°3721

 

Condamné, Ali Sabraoui, bien que ne comprenant pas la décision, accepte de payer l’argent. Mais en obtenant la décision du tribunal condamnant leur adversaire à leur payer 557 millions de FCA, les frères Boni réalisent que seul Ali Sabraoui, personne physique, a été condamné à payer l’argent et non, solidairement avec sa société «Essenci », personne morale. Considérant sans doute qu’Ali Sabraoui, personne physique, est moins solvable que sa société, les frères Boni sollicitent et obtiennent du juge ayant rendu la décision de condamnation, une «ordonnance rectificative » de cette décision.

 

Dans cette ordonnance, ce n’est plus seulement Ali Sabraoui, qui est condamné, mais Ali Sabraoui, personne physique et sa société « Essenci», personne morale, qui sont solidairement condamnés à payer les 557 millions de FCFA. C’est que le juge en rendant la décision condamnant Ali Sabraoui à payer l’argent, avait omis, bien qu’ayant fait la démonstration dans son arrêt que la société « Essenci» était concernée par l’affaire, de mentionner que celle-ci (personne morale) était aussi condamnée à participer au paiement de cette somme.

 

L’ordonnance est donc enregistrée dans un registre tenu au greffe du tribunal. A cette ordonnance, il est attribué le numéro d’ordre 3721. Mais le même numéro est attribué aussi à une autre affaire qui n’a absolument rien à voir avec « l’affaire enfants Boni contre Ali Sabraoui. » A la notification de la décision portant sa condamnation, Ali Sabraoui constate qu’il y est fait mention d’une ordonnance rectificative N°3722 rendue le 04 août 2011 et dont il n’a pas eu connaissance. Laquelle ordonnance entendait la condamnation de sa société alors qu’il pensait avoir été condamné seul à payer l’argent. Ne comprenant rien à ce fait nouveau, Sabraoui sollicite alors une expédition du jugement et celle-ci lui est délivrée. Mais il constate que cette fois-ci, l’ordonnance en question porte, non plus le N°3722 mais plutôt le N°3721 avec un contenu qui n’a rien à voir avec son affaire. Devant toutes ces différences, Sabraoui entreprend alors de faire des recherches pour retrouver la vraie ordonnance. Entre temps, les avocats commis par les frères Boni pour faire exécuter la décision du tribunal frappant à la fois Sabraoui et sa société « Essenci », se voient opposer une fin de non-recevoir par les avocats de Sabraoui qui leur demandent de produire l’ordonnance rectificative portant condamnation de la société « Essenci». L’affaire est bloquée. Quelques mois plus tard, la vraie ordonnance portant le N°3721 et concernant la condamnation d’Ali Sabraoui et sa société est curieusement retrouvée.

 

Les frères Boni, écœurés, déduisent donc que Sabraoui a manipulé le greffe pour faire du faux afin d’user de ce faux pour gagner du temps et ne pas payer l’argent que lui et sa société leur doivent. Ils saisissent alors leurs avocats qu’ils instruisent de porter plainte contre Ali Sabraoui pour «faux et usage de faux en écriture publique». Ali Sabraoui est donc poursuivi devant le tribunal correctionnel. Mais à l’audience, il clame son innocence.

 

LE GREFFIER EN CHEF DEVANT LA COUR SUPREME

 

Devant le scandale que crée l’histoire de l’ordonnance N°3721, le greffier en chef du tribunal de 1ère instance est convoqué devant le président de la Cour Suprême. Là, ce dernier reconnait que l’attribution du même numéro à deux affaires différentes est une erreur imputable à ses services. Que, c’est certainement pendant un moment de distraction que l’agent (une dame) chargé d’attribuer des numéros aux décisions à enregistrer dans le registre, a attribué le numéro 3721 à deux décisions différentes. Une explication qui disculpe Ali Sabraoui mais dont il ne va cependant pas profiter entièrement.

 

LA CONDAMNATION D’ALI SABRAOUI

 

Le 18 novembre 2011, le tribunal de 1ère Instance d’Abidjan Plateau, condamne Ali Sabraoui à 24 mois d’emprisonnement ferme et à 100 mille FCFA d’amende. Non plus pour faux et usage de faux mais seulement pour « usage de faux ». C’est qu’au cours des débats, la preuve n’avait pas été rapportée qu’Ali Sabraoui avait fabriqué le faux (ordonnance N°3722 et 3721 portants sur des affaires différentes), mais le tribunal va estimer qu’en refusant d’exécuter la décision le condamnant lui et sa société à payer 557 millions aux frères Boni au motif qu’il n’avait pas encore vu la vraie ordonnance rectificative (celles qu’il avait obtenues ne concernant pas l’affaire), il avait sciemment usé de faux. «C’est ce genre de décision qui font que très souvent, j’ai honte d’être un auxiliaire de justice», s’était lamenté un avocat à la fin de l’audience. «Nous allons interjeter appel de cette décision absolument scandaleuse», avaient prévenu, de leur côté, les avocats d’Ali Sabraoui. Lequel a été conduit à la maison d’arrêt et de correction d’Abidjan, après l’audience.

 

LE LOBBYING LIBANAIS AU PRES DE OUATTARA

 

Traumatisé par la tournure peu rassurante que prenait l’affaire et convaincus que le tribunal avait « rendu une décision inique et constitutive d’un très mauvais signe envoyé aux opérateurs économiques en général et aux Libanais en particulier », des opérateurs économiques libanais avaient fait du lobbying auprès de Ouattara pour le compte de leur compatriote incarcéré à la Maca pour «une affaire qui n’a aucun sens», selon leur propre terme. Mais Ouattara aurait confié l’affaire à ses conseillers. Lesquels «lui ont adressé des notes erronées qui l’ont poussé à décider de laisser la justice suivre son cours normal alors que justement, la justice suivait une voie pour le moins anormale dans un Etat de droit», rapporte une source judiciaire contactée par le journal «L’Eléphant». Sabraoui ayant fait appel de la décision le condamnant à 24 mois de prison ferme, l’affaire va donc suivre son cours normal jusqu’au 22 février 2012.

 

LES PRESSIONS ET LE PROCES A LA COUR D’APPEL

 

Le dossier ministère public contre Ali Sabraoui est confié à la 2ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel chargée des « délits divers », chambre présidée par le juge Lébé Gbaka, réputé « extrêmement compétent et insensible aux pressions d’où qu’elles viennent», selon le bon mot de l’un de ses « promotionnels » approché par «L’Eléphant ». Ce juge, toujours selon ce « promotionnel » «n’est arrivé au tribunal d’Abidjan que depuis seulement quelques mois à la faveur du décret signé récemment par le nouveau pouvoir portant redéploiement du personnel judiciaire». Le juge Lébé est informé de l’arrivée de ce dossier dans la chambre qu’il préside, par un coup de fil provenant de l’un de ses supérieurs hiérarchiques. A partir de ce jour, selon les personnes contactées pendant nos investigations, le président de la 2ème chambre correctionnelle et ses deux conseillers vont faire l’objet de pressions psychologiques énormes émanant de supérieurs hiérarchiques placés au plus haut niveau de l’appareil judiciaire.

 

Tous lui auraient demandé, pour des raisons qui ne lui sont pas révélées, de faire en sorte que la décision rendue en 1ère Instance soit confirmée afin qu’Ali Sabraoui ne recouvre pas la liberté avant 24 mois. Lébé a-t-il été sensible aux pressions ou est-il resté fidèle à son serment ?

 

LE 22 FEVRIER 2012, JOUR DE DEBATS

 

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A l’audience publique du 22 février sur « l’affaire ministère publique contre Ali Sabraoui », les débats sont repris entre les deux parties. Le juge Lébé Gbaka qui préside l’audience et qui, à ce titre, dirige les débats, écoute les arguments des uns et des autres. Un moment, pendant la plaidoirie de l’avocat des enfants Boni, Me Adjé, il interviendra pour recadrer le débat. C’est que Me Adjé tentait de démontrer que l’infraction de « faux et usage de faux » retenue contre Ali Sabraoui était constituée et donc il invitait le tribunal à confirmer la condamnation prononcée en 1ère instance. Prenant la parole, le juge va rappeler à l’avocat que le caractère dévolutif de l’appel (appel interjeté par le prévenu et non le plaignant non satisfait de la décision du tribunal de 1ère Instance) fait que la chambre qu’il préside n’avait plus à statuer sur le « faux » déclaré « non constitué » en 1ère Instance mais sur uniquement « l’usage de faux ».

 

Dans la salle d’audience et après, dans les couloirs de la Cour d’appel, ce recadrage va être interprété à tort ou à raison comme une prise de position en faveur de Sabraoui. Pourtant, quelques semaines plus tôt, le même juge avait balayé du revers de la main, une demande de mise en liberté provisoire introduite par les avocats d’Ali Sabraoui. Après les débats et les plaidoiries des conseils des deux parties, l’affaire est mise en délibéré pour le mercredi 29 février 2012.

 

ATMOSPHERE TENDUE A LA COUR

 

Entre le 22 et le 28 février, le juge, selon nos sources, va subir des pressions d’autant plus fortes qu’elles émanent directement de plusieurs personnes placées hiérarchiquement au-dessus de lui et qui lui demandent clairement de rendre une décision de condamnation au détriment d’Ali Sabraoui, au motif que ce dernier serait « un truand et que sa place est en prison ». N’étant soumis dans l’exercice de ses fonctions qu’à l’autorité de la loi, le juge Lébé délibère le 28 février 2012 avec ses deux conseillers, en formation collégiale. Ensemble et en toute conscience, ils prennent une décision définitive qu’ils rédigent entièrement.

 

Ce même mardi 28 février, rapportent nos sources, après leur délibération, aux environs de 14 heures 30 minutes, le juge Lébé Gbaka se rend dans le bureau du premier président de la Cour d’appel, son supérieur hiérarchique direct, le juge Kanga Mathurin, par ailleurs président de la 1ère chambre civile, et l’informe sans circonlocutions, qu’ils ont fini de délibérer, mais pas dans le sens souhaité par ceux qui ont exercé les pressions.

 

Alors, le président Kanga, pour une raison que nos sources disent ignorer, demande au juge Lébé de lui déposer le dossier physique concernant cette affaire Sabraoui. Ce que le juge Lébé fait, avant d’informer ses conseillers de ce que le président Kanga avait récupéré le dossier. A 17 heures 30, alors que les deux conseillers sont rentrés chez eux après la délibération, le président Kanga se rend au bureau du juge et lui demande de rabattre le délibéré et de le renvoyer au 25 avril 2012. Ce dernier lui aurait répondu que cette décision n’est pas celle de la chambre dont il est le président. Alors le président se serait emparé d’une feuille blanche pour noter lui-même ce qu’il venait de dire. Ensuite, il aurait ordonné au juge Lébé d’ouvrir une fausse chemise et d’aller le lendemain à l’audience avec cette chemise ne comportant pas le dossier physique Sabraoui. Pour annoncer que le délibéré a été rabattu et renvoyé au 25 avril. A aucun moment, précisent nos sources, il ne donne le motif de ce renvoi au juge Lébé.

 

LE JUGE LEBE REND SA DECIDION LE 29 FEVRIER

 

Le mercredi 29 février, le juge Lébé et ses deux conseillers se retrouvent dans leur bureau. Il les informe de ce qui s’était passé la veille après leur départ et leur décline sa ferme volonté de rendre la décision souveraine qu’ils avaient prise de façon collégiale, régulièrement et conformément à la loi. Et cela, malgré la demande formulée par le 1er président et qui selon lui, «n’a aucune valeur juridique». En compagnie de ses deux conseillers, il se rend à l’audience, sans le dossier physique « saisi » depuis la veille par son supérieur hiérarchique. Peut-il se rendre à l’audience pour prononcer une décision sans le dossier physique relatif à cette affaire?

 

Nous avons posé cette question à un spécialiste du droit pénal, lequel nous a répondu : «Aucune loi n’oblige un magistrat à aller à l’audience pour vider son délibéré avec le dossier physique. Dès l’instant où il a délibéré et pris sa décision en s’appuyant sur le contenu du dossier physique, aller à l’audience avec ce dossier physique n’est plus nécessaire et ce n’est pas non plus une obligation. Parce que le dossier est réputé avoir été exploité à fond pour rendre la décision; il est en quelque sorte vidé de son contenu. Donc le juge ne va à l’audience que pour rendre une décision qu’il a prise de façon collégiale avec ses conseillers. Le dossier physique peut donc rester au bureau. On ne va avec le dossier physique à l’audience que parce que souvent, pendant les débats, on fait des annotations sur la chemise dans laquelle il se trouve. Par exemple, quand vous renvoyez un dossier, vous notez sur la chemise, la date de la prochaine audience et le motif du renvoi. Donc, ce n’est pas parce qu’un juge va à l’audience pour rendre une décision déjà rédigée sans le dossier physique, que cette décision est frappée de nullité de ce seul fait ». Après avoir appelé sept dossiers (affaires anciennes), le juge appelle l’affaire « ministère public contre Ali Sabraoui », inscrite au rôle du jour sous le N°8 et rend sa décision : Ali Sabraoui est relaxé pour « délit non établi ».

 

Petit focus sur le juge Lébé Gbaka

 

Le juge Lébé Gbaka dont la décision de relaxer le prévenu Sabraoui Ali provoque en ce moment des remous indescriptibles au sein de l’appareil judicaire. Ainsi, en contactant certaines sources à la chancellerie, nous avons pu obtenir des informations concernant sa carrière.

 

C’est en 1988 qu’il réussit le concours national de la magistrature et entre à l’ENA. Il avait déjà suivi une formation en administration publique (cycle supérieur) quand l’envie lui est venue de devenir magistrat. C’est par une autorisation spéciale du ministre de la Fonction publique d’alors, un certain Jean-Jacques Béchio, qu’il présente ce concours. Sur 95 candidats, 15 sont déclarés admissibles. Sur les 15, seuls 5 sont déclarés définitivement admis, résultats publiés au journal officiel. Lébé Gbaka est le major de sa promotion qui comprend Rouba Daléba (qui deviendra procureur de la république au parquet de Yopougon), Ali Yéo (ancien directeur de cabinet du ministre de la justice Koné Mamadou actuellement président de la Cour suprême), le magistrat N’dri et le magistrat Fofana. Après une année de formation, il fait un stage et commence à exercer à partir de 1990. Il sera successivement substitut au tribunal de Korhogo, juge-substitut du procureur, juge des enfants et des tutelles, président de la section de tribunal d’Odienné, conseiller par intérim à la Cour d’Appel de Bouaké, conseiller titulaire à la Cour d’Appel de Bouaké et président de chambre à la Cour d’Appel de Bouaké le 1er janvier 2000. Quand survient la rébellion de 2002, le juge Lébé Gbaka est obligé de fuir Bouaké avec sa famille pour se réfugier à Abidjan.

 

En attendant le retour de la paix définitive à Bouaké où il travaillait il occupera son temps dans l’enseignement du droit dans les universités jusqu’en octobre 2011 où il sera nommé à la Cour d’Appel d’Abidjan confient nos sources».


 

COUP DE THEATRE ET HUMILIATION DE LA JUSTICE

 

Le prévenu est reconduit au violon du poste de police du tribunal en attendant que ses avocats fassent le nécessaire au parquet afin que cette décision de relaxe soit notifiée au régisseur de la maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (Maca), pour qu’il recouvre la liberté, définitivement.

 

Dans la petite salle d’audience, l’audience du jour se poursuit normalement et les autres affaires continuent à être appelées les unes après les autres. Une heure plus tard, après la décision concernant Ali Sabraoui, le 1er président de la cour, le juge Kanga (comme l’a rapporté avec forces détails «Le Nouveau Réveil» dans son édition du lundi 5 février, voir ci-dessous), est informé par une «source interne? », de la décision de relaxe prise au bénéfice d’Ali Sabraoui. Alors, il fait dire au juge Lébé de suspendre l’audience. Ce que ce dernier fait.

 

Voici l’article de « Le Nouveau Réveil »

 

Le lundi 5 mars 2012, « Le Nouveau Réveil » a publié un article dans lequel il est clairement mentionné que le juge Lébé a rendu une décision en «violation de toutes les règles de procédure de procédure et de bonne administration de la justice». Lesquelles ? Les détails contenus dans cet article sont plutôt osés.

 

« L’Eléphant » qui dans ses investigations a mis la patte sur des informations de 1ère main, se fera un immense plaisir de les rendre publiques suivant l’évolution de cette affaire. Mais lisez plutôt le papier de « Le Nouveau Réveil ».

 

«Une décision de justice rendue par un magistrat qui est cassée, le même jour, à la même audience publique par un autre magistrat. Un cas inédit dans la pratique judiciaire en Côte d’Ivoire qui suscite émoi, colère, indignation et surtout beaucoup d’interrogations sur la crédibilité et le sérieux de la justice ivoirienne. De fait, que s’est-il passé ce 29 février 2011 au palais de justice pour que l’homme d’affaires libanais, Ali Sabraoui, qui avait bénéficié de la relaxe à l’issue du délibéré de la Cour d’Appel, soit contraint par décision

du premier président de la Cour à poursuivre son séjour carcéral à la Maca? Les faits. Dans un différend qui l’opposait aux enfants de feu Désiré Boni, M. Ali Sabraoui, opérateur économique, patron des stations-service « Essenci » est condamné par le tribunal de 1ère instance du Plateau à 24 mois de prison ferme pour « faux sur un document judiciaire». Depuis plus de trois mois qu’il purge sa peine à la Maca, l’homme n’a pas cessé de crier son innocence. Il multiplie toutes les initiatives susceptibles de lui permettre de recouvrer la liberté. Il interjette donc appel de la décision et saisit le chef de l’Etat. C’est ainsi qu’après plusieurs renvois, l’affaire vient en délibéré le 29 février 2012 devant la Cour d’Appel. A cette audience, les avocats de Sabraoui sont présents. L’avocat général fait ses observations et, compte tenu de la gravité des faits, requière une aggravation de la peine. Contre toute attente, le président de Chambre qui préside l’audience prononce la relaxe pure et simple.

 

Dans le principe, en tant que juge du siège, il a le droit. Mais coup de théâtre, puisque quelques instants après, le premier président de chambre qui est le président de la Cour d’Appel, donc son supérieur hiérarchique, fait son entrée dans la salle d’audience, monte au pupitre pour déclarer nulle la décision qui venait d’être rendue et pour renvoyer le délibéré de l’affaire au 25 avril 2012. Comment en est-on arrivé

là ?

 

LES DESSOUS DU CLASH JUDICIAIRE

 

De fait, lorsque « le dossier Sabraoui » était pendant devant la Cour d’Appel, le 1er président de la Cour d’Appel, M. Kanga Mathurin, conformément à ses pouvoirs et aux usages, a approché le président de chambre (en charge du dossier) pour lui dire que, compte tenu de l’environnement dudit dossier et de sa sensibilité, il souhaitait personnellement participer aux délibérations de la chambre.

C’est ainsi qu’étant à son bureau, il est alerté par une source interne que le président de Chambre, contrairement à ses instructions, était en train de délibérer sur le dossier Sabraoui. Le 1er président se déporte aussitôt dans le bureau de ce dernier pour participer à cette délibération. Sur place, il demande que le dossier soit présenté pour que la délibération se fasse. Mais coincé, le président de la Chambre adopte une attitude bien curieuse. Il fait semblant de ne pas retrouver ses notes, fouille, feuillette ses dossiers en présence de son patron. Las d’attendre, ce dernier retourne à son bureau et demande à être rappelé si le président de chambre parvient à mettre de l’ordre dans ses dossiers. Quelques instants plus tard, le président de Chambre se rend plutôt dans le bureau du 1er président pour l’informer qu’en réalité, il ne cherchait rien en feuilletant les dossiers en sa présence. Mais qu’il était fort gêné parce qu’il avait déjà délibéré sur le dossier Sabraoui. Comment ? Qu’à cela ne tienne, le 1er président informe son collaborateur que ledit dossier a été appelé par la chancellerie (pratique courante).

 

Le président de la Chambre est sur le champ dessaisi du dossier. Le dossier physique lui est retiré. Pour formaliser le retrait, un courrier lui est servi en bonne et due forme. Et il décharge pour attester qu’il a reçu le courrier qui lui retire ledit dossier. Pour autant, le président de Chambre qui doit avoir un intérêt particulier vis-à-vis du dossier Sabraoui, va à l’audience du 29 février dernier et vide le délibéré d’un dossier qu’il n’a pas sous la main. Le 1er président qui est alerté de l’acte de son collaborateur fait irruption dans la salle d’audience pour annuler la décision de relaxe de Sabraoui que venait de prononcer le président de Chambre, en violation de toutes les règles de procédure et de bonne administration de la justice. Après s’être assuré que la décision de relaxe n’a pas encore été notifiée dans le plumitif, le président de la Cour d’Appel déclare que ladite décision est nulle et de nul effet et que le délibéré de l’affaire Sabraoui est renvoyé à l’audience du 25 avril 2012.

 

Le président de Chambre à la base de toute cette affaire qui déteint négativement sur l’image de la justice ivoirienne, s’est vu adressé une demande d’explication. »

 

Akwaba Saint-Clair,

In « Le nouveau Réveil » du 5 mars 2012 


 

Lorsqu’il se rend dans la petite salle de délibération attenante à la salle d’audience, il est surpris, ses conseillers avec lui, d’y trouver assis et les attendant, le 1er président de la Cour, Kanga Mathurin. Lequel a entre les mains, le dossier physique qu’il avait « saisi » la veille. Il « oblige » alors les deux conseillers du juge Lébé, «terrorisés », à le suivre dans la salle d’audience. Entre-temps, Ali Sabraoui est extrait de sa cellule et reconduit manu militari dans la salle d’audience. Ses avocats alertés accourent. Et là, devant une assistance médusée, le président Kanga Mathurin déclare « nulle et de nul effet », la décision de relaxe rendue par le juge Lébé. Il rabat le délibéré et le renvoie au 25 avril 2012, sans motif. «Pour qu’un supérieur hiérarchique ose intervenir de cette manière dans une affaire, il faut bien qu’il y ait un intérêt vraiment particulier. Pour la simple raison qu’il n’est certainement pas sans ignorer que la décision d’annulation qu’il a prise n’a aucune espèce de valeur juridique… c’est vraiment inquiétant pour la justice ivoirienne », commente notre spécialiste de procédure pénale. Après ce spectacle ahurissant, la décision prononcée par le juge Lébé et qui avait été bien notée dans le plumitif de l’audience par le greffier audiencier, est purement etsimplement barrée. Juste à côté et sur la même page, il est porté la mention suivante : «DRR», c’est-à-dire «délibéré rabattu et renvoyé» au 25 avril 2012.

 

Contrairement à ce qui a été écrit par  le journal officiel de Pdci «Le Nouveau Réveil», très proche du camp Ouattara, (après s’être assuré que la décision de relaxe n’a pas encore été notifiée dans le plumitif, le président de la Cour d’Appel déclare que ladite décision est nulle et de nul effet et que le délibéré de l’affaire Sabraoui est renvoyé à l’audience du 25 avril 2012 ), le greffier audiencier a bel et bien noté dans le plumitif la décision suivante : «Reçois le procureur général en son appel (...) renvoie le prévenu des fins de la poursuite, pour délit non établi » : « Il est impossible qu’un greffier audiencier ne note pas dans le plumitif de l’audience, la décision que rend publiquement un juge. Je vous le dis et notez-le bien, c’est impossible. A l’audience de la Cour d’appel et pas seulement à la Cour d’appel, c’est pareil en 1ère instance, il y a l’avocat général d’un côté (il représente le parquet), il y a le président qui préside l’audience assisté de ses deux conseillers et il y a le greffier audiencier. Le rôle du greffier, c’est de noter ce qui est dit au cours de l’audience et cela de façon systématique. C’est pour cette raison que sans la présence d’un greffier dans la salle d’audience, aucune affaire ne peut être jugée. A la fin des débats, quand le juge rend la décision, elle est immédiatement notée et non notifiée, dans le plumitif, par le greffier. Après l’audience, si une des parties veut obtenir une attestation du plumitif de la décision rendue, c’est-à-dire ce qui a été dit par le juge en attendant que la décision définitive rédigée par ce dernier soit disponible, c’est au greffier audiencier que cette partie s’adresse. Si le greffier n’a pas noté ce que le juge a dit, comment fera-t-il pour produire cette attestation du plumitif ? Donc il est faux et même malhonnête de prétendre qu’un juge a rendu une décision et que le greffier qui est assis à moins de deux mètres de lui, n’a pas noté cette décision dans le plumitif d’audience. A moins que ce greffier ait été corrompu pour ne pas noter ce que le juge a dit, sachant sans doute que quelqu’un allait débarquer après pour annuler la décision rendue. Et puis, si le Greffier n’a pas noté cette décision dans le Plumitif, alors quelle est la décision que le 1er président prétend avoir annulé. Puisque cette décision n’a jamais existé», a réagi notre spécialiste du droit.

 

Après avoir « annulé » la décision et « renvoyé le délibéré au 25 avril 2012 », le juge Kanga s’est retiré et a rejoint son bureau pour laisser le juge Lébé Gbaka poursuivre son audience du jour.

 

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L’ETRANGE COURRIER DU 1Er PRESIDENT KANGA

 

Selon nos sources, le 29 février 2012, c’est-à-dire le même jour où la décision a été rendue et « annulée », à 17 heures, le juge Lébé a reçu de l’agent qui distribue le courrier dans le service, une lettre écrite par le président Kanga et dans laquelle il lui demandait de mettre à sa disposition le «dossier Sabraoui » pour communication à la chancellerie (services du ministère de la justice). L’agent, à la demande du juge, informe ce dernier qu’il a reçu le courrier la veille, soit le 28 février. Or, à cette date, aux environs de 14 heures 30 minutes, le juge Kanga avait déjà demandé et obtenu le dossier physique. S’il ne l’avait pas récupéré la veille, il n’aurait pas pu venir à l’audience du 29 février avec ce dossier physique pour « annuler » la décision rendue au motif que cela a été fait sans « dossier physique ».

 

Toujours selon nos sources, le juge Lébé a clairement marqué en rouge sur le registre des courriers : « Reçu le 29 février à 17 heures après le prononcé de la décision », histoire d’éviter des mauvaises surprises, plus tard! En effet, de deux choses l’une : soit l’agent a oublié de transmettre le courrier à temps, soit le courrier a été fait après coup pour un autre objectif. Jusqu’à ce que le juge Lébé prononce la décision en audience publique, il n’avait donc, insistent nos sources, jamais eu connaissance de ce que la chancellerie avait demandé que le dossier Sabraoui lui soit communiqué. Et dans tous les cas, il n’avait plus ce dossier en sa possession depuis le 28 février. Dans quelles circonstances la chancellerie peut demander un dossier ?

 

A cette question, notre spécialiste a répondu : «Lorsqu’un dossier présente un caractère extrêmement sensible au point où la décision qui va être rendue peut entraîner par exemple des troubles à l’ordre public, déboucher sur la révélation de secret d’Etat, nuire à l’image de l’Etat, porter gravement atteinte à des intérêts importants, mettre à mal les relations entre la Côte d’Ivoire et un autre Etat, la chancellerie peut demander la communication du dossier. Mais il faut préciser qu’elle ne le fait pas parce qu’elle a le pouvoir d’imposer une décision au juge qui doit rendre la décision, c’est juste pour donner un avis qui n’engage pas ce juge. Notez-le bien aussi, la chancellerie ne donne qu’un simple avis. Elle ne peut pas obliger un juge du siège qui est entièrement indépendant, à rendre une décision allant dans le sens qu’elle souhaite. Dans l’affaire dont vous me parlez, c’est-à-dire une simple affaire de faux et usage de faux, je ne vois vraiment pas ce qui nécessitait une communication à la chancellerie. Mais tout est maintenant possible dans ce pays, vous savez !».

 

Ce même jour 29 février, le juge Lébé, selon nos sources, a reçu une demande d’explication du 1er président, le juge Kanga Mathurin. Demande d’explication à laquelle il a répondu le vendredi 2 Mars

2012. Pour vérifier les informations fournies par nos sources, nous avons approché les juges Lébé Gbaka, Kanga Mathurin et le procureur général (voir encadré 1). Le mercredi 7 février, l’audience que le président de chambre Lébé Gbaka devait prendre a été annulée par le 1er président Kanga Mathurin. Les justiciables qui attendaient dans la salle d’audience et dont certains étaient dans les liens de la détention ont été priés de rentrer qui chez soi qui à la prison civile (Maca).

 

Les ennuis ont-ils déjà commencé pour le juge Lébé Gbaka ?

 

Sans doute qu’il va saisir le chef de l’Etat, garant de l’indépendance des juges, pour l’informer que son indépendance est mise à mal pour avoir rendu une décision de justice qui ne plaît pas à quelques individus?

 

DES RACINES DE CETTE AFFAIRE S’ETENDENT JUSQU’A LA COUR SUPREME

 

Sur la base des informations glanées pendant nos investigations, nous avons découvert que les rebondissements qu’a connus cette affaire Sabraoui qui jette un voile opaque sur la crédibilité de la justice ivoirienne sous le régime Ouattara, prennent leur source à la Cour suprême de Côte d’Ivoire où un haut magistrat (une femme) a un intérêt véritablement particulier à ce qu’Ali Sabraoui reste en prison. C’est elle qui, de sa position et depuis la cour suprême où elle a atterri grâce à Ouattara depuis seulement quelques mois, tire toutes les ficelles dans cette affaire depuis le tribunal de 1ère instance jusqu’à la Cour d’appel.

 

N’ayant pu la rencontrer bien que nous nous soyons déplacés à son bureau pour lui exposer les informations en notre possession (elle n’aurait certainement pas répondu à cause de l’obligation de réserve qui nous a été opposée partout où nous sommes passés), nous avons souverainement décidé de ne pas révéler son nom. Bien qu’elle aurait juré selon une source au ministère de la justice (d’où elle est partie pour occuper son nouveau poste après le changement de régime) que tant qu’elle sera magistrat, Ali Sabraoui ne s’en sortira pas indemne des griffes de la justice dans l’affaire qui l’oppose aux frères Boni.

 

« ALI SABRAOUI ARBITRAIREMENT DETENU »

 

A la suite de l’intervention du président Kanga, Ali Sabraoui a été reconduit à la Maca où il purge en ce moment, une peine cependant cassée par une décision de la Cour d’appel. Il purge donc une peine qui n’existe pas juridiquement.

 

Selon trois spécialistes du droit que nous avons consultés en plus du premier, les actes pris par le président Kanga sont totalement illégaux au regard du droit positif ivoirien et donc « c’est de façon totalement illégale que le prévenu Ali Sabraoui est détenu encore en prison.» Prenant comme base les écrits de « Le Nouveau Réveil », l’un d’entre eux a expliqué : « Les informations publiées dans Le Nouveau Réveil sont très précises et tendent à présenter le juge Lébé comme un magistrat rebelle qui a désobéi aux instructions de son supérieur hiérarchique. Ces informations, à mon avis, ont été données à ce journal par quelqu’un de très proche au 1er président dans un but que chacun devine aisément. Et en plus, elles contiennent des contre-vérités. L’administration judiciaire ne fonctionne pas comme une administration ordinaire. Dans une administration ordinaire, lorsqu’un chef hiérarchique donne des instructions à un agent subalterne, ce dernier est tenu de les exécuter. Les choses ne fonctionnent pas de cette manière dans la justice. Les juges du siège en service à la Cour d’appel sont tous nommés par décret du président de la République y compris le premier président qui est le chef de service et qui dirige lui-même une chambre de la Cour. Et c’est lui qui désigne les présidents des autres chambres. Cela ne veut pas dire que dans l’exercice de leur fonction, les présidents de chambre qu’il a désignés en sa qualité de chef de service, exécutent ses désirs, quand bien même, il est leur chef hiérarchique par rapport au service. Pour être président de chambre, il faut avoir entre 15 et 20 ans d’expérience. C’est un long processus. Donc les juges du siège sont indépendants. Quand le président d’une chambre doit rendre une décision, que celle-ci plaise ou pas au 1er président, ce juge n’est soumis qu’à l’autorité de la loi et non à l’autorité du 1er président de la Cour. Sinon, des personnes l’utiliseraient pour rendre des services et non la justice. Pour qu’un juge du siège, président de chambre à la cour d’appel rende une décision, surtout quand il s’agit de la 2ème chambre correctionnelle qui traite tous les dossiers regroupés sous l’appellation de « délits divers », c’est-à-dire les infractions comme la diffamation, le faux et usage de faux, etc, il faut que certaines conditions soient réunies.

 

Et ce n’est pas dans les faits, n’importe quel magistrat qu’on nomme à la tête de cette chambre. Il doit délibérer avec ses deux conseillers en formation collégiale c’est-à-dire qu’ensemble, ils débattent de l’affaire soumise à leur jugement et aucun d’entre-eux n’a une voix prépondérante qui s’impose aux deux autres. Le président de chambre n’a pas une voix prépondérante sur ses deux conseillers, bien qu’il soit leur chef hiérarchique et qu’il a plus d’expérience qu’eux. Il ne peut qu’orienter les échanges sur la base des textes au cas où les deux conseillers pencheraient pour une solution qui ne respecte pas un texte de loi. Il est donc une sorte de régulateur pendant la délibération. C’est de façon collégiale qu’ils prennent souverainement leur décision. Une fois que cette décision a été prise après délibération régulière et prononcée à l’audience publique au nom du peuple de Côte d’Ivoire, elle s’impose à tout le monde et doit être exécutée.

 

Le 1er président de la Cour, même s’il avait un intérêt particulier à ce que le prévenu demeure dans les liens de la détention ne peut absolument rien contre cette décision souveraine qui ne peut être attaquée dans certaines formes que seulement devant la Cour suprême. On ne débarque pas dans une salle d’audience avec les conseillers d’un président de chambre qui a rendu une décision collégialement avec lesdits conseillers, pour venir annuler au cours de la même audience, une décision rendue par ces derniers. Cela ne s’est jamais vu nulle part au monde et on imagine la pression psychologique qui a été exercée sur ces deux pauvres conseillers qui ont besoin d’atteindre un autre grade et qui de ce fait ont été terrorisés pour revenir à l’audience.

 

La décision d’annulation de celle qui libérait le prévenu est donc nulle de plein droit. Si on pouvait procéder ainsi, personne n’irait se confier à la justice quand il estime avoir été victime d’une injustice. Parce que de nombreux justiciables ont soit un parent ou un proche haut placé dans l’appareil judiciaire. Et s’ils devraient actionner ses magistrats pour débarquer au cours des audiences pour annuler des décisions, on ne serait plus dans un Etat de droit. C’est donc arbitrairement que le prévenu est détenu en prison. Le 1er président aurait-il agi comme il l’a fait, si la décision condamnant le prévenu à 24 mois de prison avait été confirmée ?

 

A partir du moment où le dossier, même communiqué à la chancellerie ne pouvait changer la décision prise par les trois juges du siège, l’acte du 1er président ne se justifiait guère au regard du droit. Il n’avait qu’à saisir la Cour suprême pour démontrer qu’en décidant de libérer le prévenu, les trois juges ont violé un texte de loi. C’est cette démarche qui est prescrite par les lois ivoiriennes et pas autre-chose. Et c’est la Cour suprême seule, je ne dis même pas le président de la Cour suprême, je parle de plusieurs juges de

la Cour suprême réunis de façon collégiale, qui peuvent annuler cette décision si elle viole la loi ».

 

QUE VA FAIRE LA CHANCELLERIE ?

 

Interrogée le lundi 5 Mars par «L’Eléphant », une haute personnalité du ministère de la justice qui a souhaité garder l’anonymat a déclaré qu’effectivement, «cet incident survenu à l’audience publique du 29 février a achevé de convaincre les justiciables que la justice ivoirienne est complètement pourrie. C’est pour cela que la chancellerie a demandé que ce dossier lui soit communiqué parce que des rumeurs faisant état de versement d’argent ont envahi le tribunal et nous savons aussi que ce dossier intéresse des gens à la Cour suprême. Une demande d’explication a été adressée au 1er président de chambre qui y a déjà répondu et nous l’avons transmise, de même que celle adressée au président de chambre qui a rendu la décision. Nous avons transmis tout ça au conseil de discipline du conseil supérieur de la magistrature. Ce qui s’est passé est une honte qui jette l’opprobre sur notre justice où des intérêts mesquins ont tendance à prendre le pas sur le droit. Nous avons aussi adressé un rapport au chef de l’Etat…».

 

Interrogé sur la suite que peut connaître cette affaire, notre spécialiste a expliqué : «C’est de façon totalement injuste que le prévenu est gardé en prison. Il paie de sa liberté, l’irresponsabilité de notre justice. Quoi qu’il ait fait en dehors de cette affaire, on ne peut pas le punir pour ces faits qui n’ont pas fait l’objet de débats devant la Cour. Il appartient donc à ses avocats de saisir le chef de l’Etat, garant de l’indépendance des juges pour qu’il intervienne pour réparer cette injustice. Il leur appartient également de saisir le ministre de la justice, d’ameuter les organisations de défense des droits de l’homme afin qu’elles s’impliquent pour que justice soit faite. Pour en revenir à votre question, la justice ne peut pas dire et se dédire. En attendant le 25 avril, que peut-il se passer? La chancellerie peut dire que la décision ayant été rendue dans des circonstances régulières, que le président de chambre a rendu une décision prise de façon collégiale sur la base uniquement du droit et qu’elle doit s’appliquer afin que le prévenu recouvre sa liberté injustement confisquée. Mais une telle décision ferait perdre la face au supérieur hiérarchique du juge qui a rendu la décision et pour la bonne marche du service, cela n’est jamais bon. Une deuxième solution qui ménagerait les susceptibilités des uns et des autres est que la chancellerie peut demander à ce que tout le monde attende le 25 avril. Et dans ce cas, le dossier ne devrait être remis ni au juge qui l’a traité ni au 1er président de la Cour dont l’activisme m’étonne. Il faudra donc désigner une autre chambre qui devra statuer, non plus sur le fond du dossier, mais uniquement sur une demande de mise en liberté provisoire que les avocats du prévenu devront introduire auprès de cette nouvelle chambre, puisque la demande de mise en liberté provisoire peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure. Et puis le 25 avril, si l’institution judiciaire n’a pas un intérêt particulier à ce que le prévenu reste en prison, elle confirmera la décision de relaxe pour arrêter là, les dégâts déjà énormes que cette affaire a eus sur l’image de marque de la Côte d’Ivoire. Laissez-moi vous lire un message qu’un ami juriste français m’a envoyé quand il a lu sur internet, les écrits de certains journaux ivoiriens sur cette affaire : « Bravo cher ami ! Votre justice vient de rentrer dans l’histoire. Votre pays est le seul au monde dans lequel un magistrat du siège peut débarquer en pleine audience pour annuler urbi et orbi une décision rendue publiquement quelques minutes plus tôt, par un autre magistrat du siège. Même en Corée du Nord ou en Birmanie, de telles choses ne sont pas possibles. Et dire que c’est Ouattara qui dirige ce pays, lol ! » Vous voyez donc que la Côte d’Ivoire n’avait vraiment pas besoin de ce spectacle digne des républiques bananières. Si on devrait laisser prospérer ce genre de pratiques, aucun justiciable ne serait désormais en sécurité dans ce pays».

 

200 MILLIONS DE FRANCS CFA RETIRES DES COMPTES BANCAIRES DE SABRAOUI

 

C’est parce qu’ils éprouvaient des difficultés à faire exécuter la décision civile condamnant Ali Sabraoui à leur payer la somme de 557 millions de FCFA que les enfants Boni l’ont poursuivi devant le tribunal correctionnel pour faux et usage de faux. Au cours d’une conférence de presse animée le vendredi 2 MARS 2012, les avocats d’Ali Sabraoui, Me Sakho et Me Fofana Abdramane, ont dénoncé ce qu’ils appellent une « forfaiture » de la part du 1er président de la Cour d’appel : «Nous avons adressé un courrier au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour lui demander de prendre ses responsabilités quant à l’annulation de la décision rendue par le juge du siège de la Cour d’Appel par le 1er président de la Cour, Kanga Mathurin. Idem pour ledit magistrat pour lui dire qu’il a fait de la forfaiture. Sabraoui est en détention illégale, arbitraire et sans motif parce que le juge de la Cour d’Appel, après les débats en audience publique, a été convaincu que les faits reprochés à notre client ne sont pas constitués, donc en toute indépendance, celui-ci a décidé de le relaxer. C’est pourquoi, nous allons utiliser tous les instruments juridiques pour le faire libérer parce que des mains occultes pour des intérêts égocentriques, ne veulent pas de cette libération», ont-il substantiellement déclaré avant de faire cette révélation : «Ce vendredi 2 mars, Kanga Mathurin a saisi 200 millions de francs CFA sur les comptes Ecobank et Acces Bank, de Sabraoui. La Côte d’Ivoire est en danger avec ce genre de manipulations juridiques…» Joint au téléphone le lundi 5 mars par «L’Eléphant», Me Fofana a répondu à une question : «Aucun texte de loi, aucun principe de droit, ni en Côte d’Ivoire, ni ailleurs dans le monde, n’autorise un magistrat, fut-il hors hiérarchie, à débarquer dans une salle d’audience, pour casser séance tenante, une décision rendue par un autre juge après avoir entendu toutes les parties. Pour quelle partie au procès il agirait ainsi? Pour les plaignants ?

 

Mais la loi leur donne le droit de se pourvoir en cassation. Notre client est illégalement détenu et nous allons nous battre pour que justice soit non seulement rendue mais aussi pour qu’il soit mis fin à ce genre de forfaiture dans notre justice».

 

Joint également au téléphone le même jour, l’avocat des enfants Boni, Me Adjé Luc a déclaré : «Je n’étais pas à l’audience du 29 février donc je ne saurais me prononcer sur ce qui s’est exactement passé. J’ai appris que le 1er président a annulé la décision rendue par la Cour mais je n’en sais pas plus. Je vais me renseigner pour mieux comprendre ce qui s’est passé et alors je pourrais peut-être mieux vous expliquer…» En attendant donc que la chancellerie prenne une décision, Ali Sabraoui réfléchit sans doute en ce moment sur les raisons profondes de sa présence dans cette prison depuis bientôt 4 mois. C’est sûr que s’il recouvre un jour sa liberté (par décision de la Cour d’appel ou par épuisement total de sa peine), il n’aura plus jamais le même regard sur la justice de son pays. «Une justice qui effraie les justiciables et qui a besoin qu’on lui administre un remède de cheval», selon le bon mot d’un conseiller en service à la chancellerie.

 

Source "Eléphant déchaîné"

Publié dans Actualité judiciaire

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