Le Président GBAGBO crée une commission internationale d’enquête.
Hier au journal télévisé de 20h, deux communiqués émanant de la présidence république annoncent respectivement la création par décret d'une commission d'enquête internationale et la nomination des membres qui la composent, en vue de faire la lumière sur toutes les violations des droits de l’homme de ces derniers mois.
Cette commission internationale dispose, selon le communiqué, d'un délai d'un mois pour rendre ses travaux. Toutes les dispositions ont été prises pour permettre à cette commission d'accomplir sa tâche en toute objectivité et impartialité.
Nous vous livrons ici les deux décrets pris par le président de la république pour la création et la nomination des membres qui composent cette commission:
Décret no 2011-06 du 07 janvier 2011 portant création d’une Commission internationale d’enquête relativement aux violations des droits de l’homme depuis la proclamation des résultats provisoires de la présidentielle
Le Président de la République
VuLa Constitution ;
VuLe décret no 2010-42 du 25 mars 2010 portant attributions des membres du Gouvernement ;
VuLe décret no 2010-309 du 05 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre ;
Vule décret no 2010-312 du 06 décembre 2010, portant nomination des membres du Gouvernement
Vul’urgence ;
DECRETE
Article 1er : Objet
Il est créé une Commission Internationale d’Enquête chargée de faire la lumière sur les infractions portant atteinte aux Droits de l’Homme, survenues depuis la proclamation des résultats provisoires du premier tour de l’élection présidentielle le 03 novembre 2010.
Article 2 : Composition
La Commission Internationale d’Enquête est composée de sept (7) membres, experts nationaux et internationaux indépendants.
Le Président de la Commission et les autres membres sont nommés par décret.
La Commission est assistée d’une cellule, chargée de la programmation et de la coordination de ses activités.
Article 3 : Durée du mandat
La Commission d’enquête dispose, à compter de son installation, d’un délai de un (1) mois pour exécuter sa mission.
Article 4 : Les Missions
La Commission a pour mission :
- D’enquêter sur les allégations de violations graves des Droits de l’Homme, depuis la proclamation des résultats provisoires du premier tour de l’élection présidentielle le 03 novembre 2010, jusqu’à l’établissement de son rapport.
- D’établir les faits et les circonstances de la perpétration de ces violations et d’identifier éventuellement leurs auteurs ;
- De formuler des recommandations en vue de prévenir et de faire cesser de telles violations.
Article 5 : Les Pouvoirs
La Commission peut interroger toute personne susceptible de lui fournir les informations, renseignements, documents et autres accessoires destinés à la compréhension des faits.
La Commission bénéficie, dans l’accomplissement de sa mission, de la collaboration des Forces de l’Ordre (Police, Armée, Gendarmerie), de la Justice, des populations et de toute autre personne ou sachant, susceptible d’apporter sa contribution à la manifestation de la vérité.
La Commission peut solliciter et obtenir des mesures de protection des témoins.
Article 6 : Le Rapport de la Commission
Un rapport provisoire est soumis aux mis en cause, qui disposent d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception pour faire valoir leurs observations et commentaires.
Le rapport final de la Commission d’enquête est rendu public et transmis au Gouvernement.
Article 7 : Dispositions finales
Le Premier Ministre, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 07 janvier 2011
Laurent GBAGBO
Décret No 2011-07 du 10 janvier 2011 portant nomination des membres de la Commission internationale d’enquête
Le Président de la République
Vula Constitution ;
Vule décret no 2010-42 du 25 mars 2010 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vule décret no 2010-309 du 05 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;
Vule décret no 2010-312 du 06 décembre 2010 portant nomination des membres du Gouvernement
Vule décret no 2011-06 du 07 janvier 2011 portant création d’une Commission internationale d’enquête ;
Décrète :
Article 1er : sont nommés membres de la Commission internationale ecréée par le décret no 2011-06 du 07 janvier 2011, les personnes ci-après désignées :
Au titre des experts nationaux :
- M. Djidji Kadjo Adolphe, président
- M. Marc Richmond,
- Mme Mawa Coulibaly,
- Mme Drépeuba Béatrice épouse Koudou
Au titre des experts non nationaux :
- M. Willy Rubéya,
- M. Robert Charvin,
- M. Jean Martin M’Bemba
Article 2 :
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 07 janvier 2011
Laurent GBAGBO