L’inculpation de Gbagbo est 100% illégale La loi de 2005 qui invalide tout

Même si l’on admet que Laurent Gbagbo était un ex-chef d’Etat au moment de la crise post-électorale, des dispositions légales très claires indiquent une procédure qui n’a pas du tout été respectée.

 Jeannot Ahoussou Kouadio est bien placé pour le savoir…

Dans son édition d’hier, « le nouveau courrier » titrait, à propos des procédures ubuesques utilisées contre le couple Gbagbo : «Le Droit est mort en Côte d’Ivoire !». Ce qui n’est pas faux.  Un élément qui mérite d’être mis sur la place publique donne encore plus de force à notre constat. Il s’agit de la loi du 27 mai 2005, «portant statut d’ancien président de la République, d’ancien chef ou président d’institution nationale et d’ancien ministre».

En effet, même si l’on admet que les faits supposés reprochés à Laurent Gbagbo ont été commis alors qu’il n’était plus président de la République – ce qui est une absurdité juridique puisque les pouvoirs d’un chef d’Etat s’éteignent a moment de la prestation de serment de son successeur, selon la Constitution –, si l’on élude le mystère qui est fait autour de la nécessaire autorisation du Conseil constitutionnel, on doit tout de même lire cette loi qui est très claire en son article 2. «Aucun ancien président de la République ne peut être poursuivi ou arrêté à raison des faits criminels ou délictueux par lui commis qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale». L’institution parlementaire, à laquelle Ouattara a coupé les vivres en toute illégalité, n’a jamais donné aucune autorisation, qui ne lui a pas du reste été demandée.

En son article 3, la loi de 2005 dit : «Lorsqu’un ancien président de la République est susceptible d’être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, le Procureur général près la Cour de cassation, avisé des faits par tous moyens, saisit par requête le Bureau de l’Assemblée nationale». Autrement dit, Simplice Kouadio Koffi, qui va de conférence de presse en plateaux tél pour évoquer le dossier Laurent Gbagbo, n’était absolument pas compétent pour le poursuivre. A défaut d’un procureur général près la Cour de cassation – prévue par la Constitution mais pas encore mise en place –, seul un procureur relevant de la Cour suprême pouvait, plus ou moins à bon droit, se saisir du dossier. Puis le transmettre ou pas, par la suite, à la juridiction qu’elle estime compétente. Le vice de procédure est patent, voire grossier…

Si la Côte d’Ivoire était un Etat de droit tout juste minimal, ce méli-mélo juridique aurait été forcément annulé. En effet, les poursuites contre le président  Laurent Gbagbo n’auraient eu de vernis juridique acceptable que si au terme de la consultation de l’Assemblée nationale, les deux tiers des députés siégeant l’avaient validée. Ce qui n’a pas été le cas. Le camp Ouattara a certes déjà trouvé une pirouette. Ils évoquent, dans leurs salons, l’article 55 au cas où ces dispositions ne valent pas. C’est-à-dire «pendant les campagnes électorales» ou à «l’occasion des élections».

Mais les infractions économiques supposées imputées au président Gbagbo se situent bien après le processus électoral, sous le gouvernement Aké N’Gbo. L’article 55 ne saurait donc être brandi de bonne foi. Ce qui est le plus piquant dans ce dernier épisode de la série «Le droit est mort en Côte d’Ivoire», dont le scénariste est Ouattara himself, dont l’un des rédacteurs de cette loi de 2005 qui invalide toute la procédure lancée par Simplice Koffi Kouadio est… Jeannot  Ahoussou Kouadio, député de Didiévi, et membre de la Commission des Affaires générales et institutionnelles du Parlement au moment de son adoption.

On aura décidément tout vu en Côte d’Ivoire !